Pour améliorer leur bien immobilier dans le but de le louer plus cher, certains propriétaires entament de lourds travaux qui nécessitent le départ du logement de leurs locataires. Quand un bailleur envisage de rénover des lieux occupés, peut-il légalement résilier un bail en cours de validité ? Voici ce que prévoit la loi.
Quels sont les motifs légitimes de résiliation d’un bail locatif ?
Lorsqu’il s’agit de déloger des locataires via la résiliation d’un bail locatif, les propriétaires se doivent de disposer d’un motif légitime et sérieux. En effet, donner congé aux occupants d’un logement loué pendant la période de validité du bail est possible uniquement dans les cas suivants :
- Le locataire du bien loué n’est pas à jour dans le paiement de ses loyers ;
- Les occupants du logement n’usent pas paisiblement des lieux loués et se rendent coupables de troubles du voisinage ;
- Le bien occupé n’est pas assuré par les locataires ;
- Le bien mis à disposition des locataires a été sous-loué.
Il arrive aussi que la résiliation du bail locatif intervienne non pas pour sanctionner les locataires, mais pour un motif propre à la situation du bailleur. C’est notamment le cas lorsque :
- Le bien immobilier doit être démoli ;
- Le logement doit être mis à la disposition du bailleur ou de l’un de ses proches ;
- Le propriétaire envisage de rénover le bien pour le louer plus cher ou le mettre aux normes.
Un bailleur peut-il résilier votre bail pour faire des travaux ?
Oui, un propriétaire est en droit de résilier un bail locatif lorsqu’il souhaite entamer des travaux dans le logement occupé par ses locataires. Démolir une partie du bien pour l’agrandir, le rénover ou le réhabiliter afin de le louer plus cher nécessite le départ de la personne qui loue le bien, même lorsque les travaux ne sont pas essentiels.
Cependant, pour éviter des litiges coûteux, le bailleur se doit de respecter certaines formalités avant de donner congé aux occupants du logement.
Une démarche légale qui doit toutefois respecter certaines règles
Pour être en règle, un bailleur qui souhaite résilier le bail de son locataire doit l’informer de la situation au moins 6 mois avant la fin du 1er ou du 2e triennat. Aussi, il doit délivrer aux occupants du logement des preuves de son intention réelle de réaliser des travaux.
Un dossier à constituer pour éviter des litiges avec le locataire
Aussi, il doit délivrer aux occupants du logement des preuves de son intention réelle de réaliser des travaux. Voici les justificatifs requis :
- Un document qui présente le projet de rénovation ;
- Les plans d’architecture ;
- Un permis de construire ;
- Une déclaration de travaux ;
- Une autorisation de la copropriété, etc.
Ce dossier doit être envoyé aux locataires actuels par voie recommandée, pour limiter tout risque de litige avec les occupants du logement.
Existe-t-il des recours pour les locataires qui voient leur bail résilié pour travaux ?
Si la procédure n’est pas rigoureusement respectée par le propriétaire et si le locataire concerné par la résiliation du bail le soupçonne de saisir abusivement ce motif légitime, des recours existent. Voici comment vous protéger face à un bailleur qui souhaite vous déloger sans raison du bien que vous occupez.
La saisie du Tribunal pour obtenir l’annulation du congé
Les locataires ont des droits, et lorsqu’un propriétaire ne respecte par les délais légaux pour les informer de son souhait de réaliser des travaux ou encore s’il saisit abusivement un motif légitime pour leur donner congé, des recours existent. Une saisie du Tribunal permettra au ménage concerné d’être défendu et de faire reconnaître par la justice la nécessité d’annuler la résiliation du bail.
La possibilité de réclamer des dommages et intérêts
Si le juge estime que la résiliation du bail est illégitime, notamment à cause de l’absence de preuves d’un projet de travaux dans le logement concerné, il peut non seulement annuler la résiliation, mais en prime contraindre le bailleur à verser à ses locataires des dommages et intérêts pour le préjudice causé.
Source : demarchesadministratives.fr, publié le 19 février 2025
