Les circonstances
Un étudiant étranger se fait voler sa carte bancaire qui est ensuite utilisée avec le code pour un montant de 880€.
Il porte plainte au commissariat. Il adresse ensuite un courrier à sa banque qui reste sans suite.
Nos actions
Il vient alors soumettre son litige à l’Association de Défense des Consommateurs Paris Nord Est, qui adresse à l’agence bancaire un premier courrier : réponse négative. Un nouveau courrier est alors envoyé au service relations clients : réponse d’attente puis avis favorable le 05/02/2019
Points particuliers
L’utilisation du code confidentiel par le ou les voleurs entraine une suspicion de défaillance des règles de sécurité par l’intéressé mais peuvent être opposées :
- La référence à la note de la DGCCRF sur les techniques pour récupérer un code banque.
- La référence à la loi L 133-23 du code monétaire et financier qui fait obligation à la banque d’apporter la preuve de la défaillance du client concernant son code confidentiel.
Il est certain que, sans l’aide de l’association, la banque n’aurait pas remboursé !
