Dès 8 000 €, les virements bancaires doivent être justifiés par la présentation de certains documents. Voici les risques encourus en l’absence de justificatif.
En France, les transactions financières sont encadrées par la loi. Dans le cas du virement bancaire, il est parfois impératif de transmettre à sa banque un justificatif qui indique le motif de l’opération et la provenance des fonds. Découvrez à partir de quelle somme vous devez justifier le versement ordonné vers un compte tiers ainsi que les risques que vous courez en l’absence de démarches.
Le virement bancaire, une opération encadrée par la loi française
Réalisable en quelques clics depuis nos smartphones, le virement bancaire est utilisé régulièrement par les Français pour réaliser des opérations financières courantes. Grâce à cette transaction qui se déroule au guichet des banques ou de manière numérique, dépanner un proche qui n’a plus d’argent, s’acquitter d’une dette ou réaliser un achat est possible sans avoir à dégainer une carte bancaire ni à retirer d’espèces à un distributeur automatique de billets.
Si envoyer de l’argent par ce biais ne nécessite pas de démarches particulières la plupart du temps, il arrive que la présentation de certains documents soit requise. En effet, à partir d’un certain montant, la loi prévoit qu’il convient d’informer son établissement bancaire de la nature de la transaction pour éviter des sanctions.
Des justificatifs obligatoires à partir d’une certaine somme versée sur un compte tiers
Lorsque le montant du virement que vous ordonnez depuis l’application mobile de votre établissement bancaire dépasse 8000 €, vous devez effectivement remettre à votre conseiller bancaire des justificatifs qui indiquent la provenance des fonds envoyés à un compte tiers ainsi que la nature de la transaction bancaire.
Si les banques se montrent clémentes lorsque les montants des versements sont inférieurs, des signalements ont obligatoirement lieu une fois ce seuil dépassé.
Des obligations bancaires qui visent à limiter le blanchiment d’argent
Car pour limiter les transactions bancaires douteuses qui entourent le trafic, la fraude fiscale, le blanchiment d’argent ou même le financement du terrorisme, les banques et les conseillers qui exercent au sein des agences françaises doivent répondre à des règles strictes.
Dans le cas d’un virement bancaire d’un montant supérieur à 8000 € réalisé par un client qui ne dispose pas de justificatif valable, ces derniers doivent alerter certaines autorités pour qu’une enquête approfondie soit menée.
Des justificatifs à remettre à votre banque dès 8 000 € virés sur un compte bancaire
Les justificatifs à remettre à votre banque lorsque vous effectuez un virement bancaire dont le montant est supérieur à 8 000 € peuvent varier. En effet, selon la nature du versement effectué sur le compte d’une tierce personne, des documents devront être fournis à votre conseiller.
Une attestation de don lorsque vous virez de l’argent gracieusement à un proche
Si le virement d’un montant supérieur à 8 000 € que vous venez d’ordonner a pour destinataire un proche, un enfant ou encore un parent dans le besoin, il s’agit d’une donation qui doit être mentionnée au fisc. Une fois la démarche effectuée, une attestation de don vous est délivrée par l’administration fiscale. Transmettez la à votre établissement bancaire pour que votre virement soit légal.
Un contrat de vente lorsque vous réalisez un achat par virement bancaire
Vous venez d’acheter une voiture au garage et le virement effectué vers le compte du professionnel est d’un montant supérieur à 8 000 € ? Fournissez la copie du contrat de vente remis par le garage à votre établissement bancaire. Là encore, vous éviterez tout risque de poursuites judiciaires ainsi que des désagréments liés à une enquête.
Des sanctions prévues pour ceux qui ne présentent pas de justificatif lors d’un virement bancaire
En l’absence de justificatif adapté au virement bancaire de plus de 8 000 € que vous avez effectué, des sanctions plus ou moins graves sont prévues par la loi. Dans un premier temps, l’organisme spécialisé dans le renseignement contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme nommé TracFin pourra être saisi par votre conseiller bancaire et mener une étude approfondie de vos ressources et de vos dépenses.
Si l’organisme estime que vos transactions bancaires sont suspectes et que vous n’êtes toujours pas en mesure de justifier de la provenance des fonds ou de l’origine de virement bancaire conséquents, une enquête pourra être ouverte par les autorités judiciaires et vous risquez des poursuites pour blanchiment d’argent.
Source : DemarchesAdministratives.fr, publié le 21 mars 2024
