Des mesures de réduction des taux de remboursement des médicaments et des consultations médicales par la Sécurité sociale ont été annoncés par la ministre de la Santé dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale PLFSS).
À l’occasion de l’examen en séance publique devant le Sénat du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le 18 novembre 2024, Geneviève Darrieussecq, ministre de la Santé, a indiqué que les taux de remboursement des médicaments par l’Assurance Maladie feraient l’objet d’une réduction de 5 % en 2025.
Ce qui aurait pour conséquence une augmentation du reste à charge pour les patients, après la prise en charge par la Sécurité sociale, et avant remboursement éventuel par les complémentaires santé.
Le déficit de la Sécurité sociale serait de 18 milliards d’euros pour 2024 (contre 10,5 milliards d’euros initialement prévu). L’objectif du PLFSS est de réduire ce déficit, pour le limiter à 16 milliards.
Vers une hausse de 5 % du ticket modérateur sur les consultations médicales et les médicaments en 2025 ?
Le ticket modérateur correspond aux frais de santé non remboursés par l’Assurance maladie, qui reste à la charge du patient. Il est déterminé par les taux de remboursement des actes médicaux et des traitements.
Une première mesure avait déjà été envisagée ces dernières semaines pour réduire le taux de remboursement des consultations médicales. Actuellement, la consultation d’un médecin généraliste, en tant que médecin traitant, est remboursée par l’Assurance maladie au taux de 70 %. Le niveau de prise en charge pourrait donc être abaissé à 65 %, une réduction à 60 % ayant été initialement prévue.
Exemple de remboursement d’une consultation médicale
Pour une consultation tarifée 26,50 €, le montant remboursé par l’Assurance maladie (au taux de 70 %) est de 18,55 €. Duquel sont retirés 2 € de participation forfaitaire à la charge du patient. Le reste à charge est donc 9,95 €, une complémentaire santé pouvant rembourser jusqu’à 7,95 € (hors participation forfaitaire).
Avec un taux de remboursement réduit à 65 %, le resta à charge serait de 11,28 € (avant remboursement éventuel par une complémentaire santé).
Quelle réduction des taux de remboursement des médicaments en 2025 ?
Cette demi-mesure fait suite à la nouvelle annonce d’une réduction des taux de remboursement des médicaments, actuellement de 15 %, 30 % et 65 % selon le service médical rendu par le traitement. En 2025, les taux de remboursement des médicaments passeraient à respectivement10 %, 25 % et 60 %.
Le ministère de la santé a assuré que « les médicaments qui sont aujourd’hui pris en charge à 100 % resteront remboursés à 100 % ». Il s’agit de médicaments reconnus comme irremplaçables et coûteux.
Quand les mesures sur les frais de santé s’appliqueront ?
Ces propositions de réduction des taux de remboursement des frais de santé sont discutées dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. L’adoption définitive de ce PLFSS par l’Assemblée nationale et le Sénat doit intervenir avant le 31 décembre en principe. En 2025, des arrêtés ministériels seront nécessaires pour l’application de ces mesures.
Source : La finance pour tous, publié le 27 novembre 2024
