Vous êtes un particulier et souhaitez vendre vos biens dans un vide-grenier, une brocante ou une braderie ? Savez-vous qu’il existe une réglementation que vous devez respecter ? On vous explique toutes les règles à connaître !
Quels sont les types de vente au déballage ouverts aux particuliers ?
Les vide-greniers, brocantes et braderies sont trois types de « vente au déballage », qui sont ouverts aux particuliers.
Quelles sont les règles que doivent respecter les particuliers ?
Deux ventes au déballage au maximum par an
En tant que particulier, vous ne pouvez pas participer à plus de deux ventes au déballage par an.
Inscription dans un registre
Pour chaque vente au déballage, vous devez vous inscrire dans le registre d’identification des vendeurs de l’événement et attester sur l’honneur que vous n’avez pas participé à plus de deux ventes durant l’année.
Vente d’objets personnels et usagés exclusivement
L’article L310-2 du code du commerce précise que les particuliers ne peuvent vendre « exclusivement que des objets personnels et usagés ».
Ainsi, si vous créez vous-même des objets, vous ne pourrez pas les vendre dans une brocante, un vide-grenier ou une braderie sans vous être déclaré comme professionnel (par exemple, sous le régime de la micro-entreprise).
Dans ce cas, vous devrez payer les impôts et les charges sociales correspondant à votre régime.
À savoir : Attention, si vous êtes particulier et que vous êtes l’organisateur d’une vente au déballage (vide grenier, brocante, braderie, etc.), vous devez faire préalablement une déclaration (via le formulaire cerfa n°13939*01) au maire de la commune, pour avoir le droit d’organiser votre événement.
En cas de manquement vous vous exposez à une amende de 15 000 €.
Les revenus tirés de la vente sont-ils imposés ?
Non…sauf exception (voir ci-dessous).
Le revenu des ventes effectuées par des particuliers durant une vente au déballage n’est pas à déclarer à l’administration fiscale et n’est par conséquent pas imposable.
Il existe seulement deux cas dans lesquels les revenus tirés de la vente doivent tout de même être déclarés à l’administration fiscale :
- si les biens vendus sont des métaux précieux
- si vous vendez un bien pour plus de 5 000 € (hors meubles, électroménager ou automobiles qui sont exonérés).
Source : Bercy Infos – Impôts et fiscalité Impôt sur le revenu, publié le le 07 septembre 2022
Textes de référence : Article L310-2 du code de commerce – TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d’usine. (Articles L310-1 à L310-7)
Pour en savoir plus :
- Vente au déballage – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), vérifié le 05 janvier 2022
- Formulaire Cerfa n°13939 : déclaration préalable d’une vente au déballage
