Vous avez reçu un PV pour une infraction que vous n’avez pas fait et pourtant, votre plaque d’immatriculation figure bel et bien sur l’avis de contravention ? Il s’agit probablement d’une usurpation de plaque d’immatriculation. Découvrez ce que vous devez faire.
Usurpation de plaque d’immatriculation : ce que vous devez faire
Vous devez porter plainte
La première étape consiste à porter plainte contre X pour usurpation de plaque d’immatriculation. Pour ce faire, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou en gendarmerie. Vous pouvez également déposer une préplainte en ligne, puis vous serez convoqué par les forces de l’ordre.
Si un radar fixe a flashé cette infraction, vous pouvez transmettre la photo au policier ou au gendarme. Vous devrez au préalable la demander au Centre automatisé de constatation des infractions routières via un formulaire spécifique. Sinon, vous pouvez également envoyer un courrier en lettre simple, à :
Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir)
CS 41101
35911 RENNES Cedex.
N’oubliez pas de joindre à votre demande :
- une copie de votre pièce d’identité ;
- une copie de l’avis de contravention ;
- la carte grise du véhicule.
Vous devez contester l’amende
Puis, vous devrez contester l’amende reçue. Vous avez 45 jours pour le faire :
- soit en faisant les démarches en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) ;
- ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse qui figure sur votre avis de contravention.
Pensez à joindre une copie du récépissé de votre dépôt de plainte ainsi que tout document prouvant que vous n’étiez pas le conducteur (tickets de caisse, billets de train, attestation employeur…).
Vous devez demander une nouvelle carte grise
En parallèle, vous pouvez demander une nouvelle carte grise sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Vous pouvez vous connecter en utilisant l’outil France Connect, c’est-à-dire grâce à votre identifiant et mot de passe de votre compte Ameli, MSA, Yris, l’Identité numérique La Poste ou des impôts.
Vous devrez entre autres fournir une copie de votre pièce d’identité, un justificatif d’adresse ainsi qu’une copie du récépissé du dépôt de plainte. Puis, à la fin de la demande, vous recevrez :
- un numéro de dossier ;
- un accusé d’enregistrement certifiant que votre demande est prise en compte ;
- un certificat provisoire d’immatriculation qu’il faudra imprimer. Ce document vous permettra de conduire en France durant 1 mois en attendant d’avoir votre nouvelle carte grise.
La demande est gratuite. Vous devrez uniquement payer les frais d’acheminement de votre carte grise (2,76 euros). Et n’oubliez pas : une fois que vous avez votre certification provisoire d’immatriculation, vous avez 48 heures pour poser les nouvelles plaques d’immatriculation chez un professionnel.
Si vous ne le faites pas, vous pouvez avoir une amende de 4e classe, d’un montant forfaitaire de 135 euros, qui peut être réduit à 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours et majoré à 375 euros en cas de paiement après 45 jours.
Que risquez-vous si vous usurpez une plaque d’immatriculation ?
Selon l’article L317-4-1du Code de la route, circuler avec un véhicule ou une remorque qui porte une plaque d’immatriculation attribuée à un autre véhicule est puni :
- de 7 ans de prison ;
- de 30 000 euros d’amende ;
- d’une suspension de permis de 3 ans maximum ;
- d’une annulation du permis de conduire avec l’interdiction de le repasser dans les 3 ans au plus ;
- de la confiscation du véhicule ;
- d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Pour rappel, après du dépôt de plainte, le numéro d’immatriculation est enregistré au fichier des véhicules volés.
Source : demarchesadministratives.fr, publié le 17 mai 2024
Pour en savoir plus : Usurpation de plaque d’immatriculation d’un véhicule – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), vérifié le 28 janvier 2022
