Les circonstances
M. M. habite un petit studio HLM dans le 93. Il est équipé d’un compteur Linky et, depuis des années, paie des factures qui paraissent conformes à sa consommation par rapport à son équipement. Par ailleurs, il a fait le choix d’ENI comme fournisseur d’électricité. A partir d’août 2022, les prix s’envolent ; M. M. décide donc de changer de fournisseur mais à sa grande surprise, la facture de clôture, sur un mois, est égale au montant d’un an de consommation !
Les démarches
M. M.ne voyant pas comment procéder pour régler ce litige, décide de se tourner vers notre association pour lui soumettre le problème.
L’intervention d’ADCpne
Nous intervenons auprès d’ENI qui se défausse sur un compteur Linky défectueux. Jusqu’au relevé de clôture, les facturations avaient été faites sur des estimations mais ENI refuse de considérer que la dernière consommation facturée selon le dernier tarif d’un contrat, devenu entre-temps contrat de marché, est tout à fait abusif.
Devant l’obstination d’ENI nous alertons le médiateur de l’énergie ; grâce à son intervention, ENEDIS reconnait la défaillance de son compteur et sa responsabilité. Il fait appliquer la prescription prévue par le code de la consommation, ce qui a diminué de 2/3 la facture de la consommation de clôture. ENI a dû accepter l’accord.
Résultats
La facture finalement payée par l’adhérent s’est trouvée conforme à sa consommation.
Si le médiateur n’intervient pas sur les tarifs des contrats, il peut aider à régler les litiges portant sur les consommations. Mais une intervention efficace suppose un dossier correctement argumenté. Le passage par une association de consommateurs, qui pointe les vraies failles et fait valoir les bons arguments, facilite le travail des parties en présence gage de succès.
