Contestation d’une infraction ou d’une décision la concernant, désaccord sur le solde de points, information relative au permis, demande de documents : le nouveau site des recours du permis de conduire facilite les démarches et les réclamations concernant le permis de conduire, sans avoir besoin de créer de compte.
Avec l’objectif d’améliorer et d’accélérer le traitement des réclamations et de répondre aux questions diverses concernant le permis de conduire, la délégation interministérielle à la sécurité routière a ouvert le site recours.permisdeconduire.gouv.fr , qui permet de traiter les demandes sans avoir besoin de créer de compte.
Sur la page d’accueil, quatre situations sont proposées :
- je conteste une infraction ou une décision ;
- je ne suis pas d’accord avec mon solde de points ;
- je souhaite obtenir une information relative à mon permis ;
- je souhaite obtenir un document.
En fonction des cas à traiter, le site oriente le demandeur vers le service concerné, ou permet d’engager directement une réclamation, à condition de fournir les renseignements indispensables (état civil, adresse postale, adresse mail) et les pièces justificatives nécessaires (permis de conduire, avis de contravention). Un mandataire (avocat) peut aussi se charger de cette démarche, en s’identifiant comme tel.
Le demandeur recevra par mail un accusé de réception de sa requête, il recevra la décision par courrier postal, à l’adresse qu’il aura indiquée. Le Bureau national des droits à conduire (BNDC) a deux mois pour répondre.
Le site propose aussi six liens pour obtenir des informations sur le permis de conduire : consulter son solde de points, le barème des sanctions, avec un simulateur en fonction des infractions, trouver son numéro de permis de conduire (numéro de dossier). Une « foire aux questions » est également disponible, sur les principaux sujets en matière de permis et de sécurité routière.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 09 mars 2022
Textes de loi et références : Arrêté du 14 février 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recours.permisdeconduire »
Pour en savoir plus : Espace des recours du permis de conduire
