Le 3 décembre 2024, un décret d’application relatif à la loi Savary est entré en vigueur. Il introduit un dispositif pour lutter contre la fraude dans les transports en commun. « Stop fraude », initié par la loi du 22 mars 2016, vise à collecter l’identité des contrevenants dans le cadre du recouvrement des amendes de transport.
La loi dite « Le Roux – Savary » relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a permis la mise en place d’un cadre légal pour la vérification d’adresse. Elle impose aux usagers des transports collectifs de disposer, sur eux, d’un « document attestant leur identité » à présenter aux agents s’ils sont en infraction ; et autorise les entreprises de transport à « subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif ». En cas de contrôle, les passagers doivent pouvoir présenter un document permettant de vérifier la concordance entre leur titre de transport et leur identité.
À partir de janvier 2025, les autorités de transport pourront exiger des usagers la preuve de leur adresse postale, vérifier ou d’obtenir un certain nombre de données personnelles du contrevenant : nom et prénom, date et lieu de naissance et adresse. Des agents assermentés pourront vérifier les adresses des contrevenants en croisant les données avec les administrations publiques et organismes de sécurité sociale.
Le dispositif sera lancé officiellement début janvier.
À noter
Les renseignements transmis ne peuvent être utilisés qu’en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l’amende forfaitaire majorée. Le décret limite strictement les personnes qui peuvent accéder aux données au sein des exploitants de service de transport et de la personne morale unique, et prévoit que l’habilitation des agents rattachés à cette dernière soit délivrée à la suite du suivi d’une formation initiale et continue en matière de protection des données à caractère personnel.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 10 décembre 2024
Pour en savoir plus : Fraude et sécurité dans les transports : ce qui change – RATP, modifié le 24 mai 2023
