À partir du 1er juillet 2021, les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs évoluent. Le principe général de taxation de la TVA dans l’État membre de consommation et la lutte contre la fraude à la TVA sont renforcés.
Ce qui change au 1er juillet pour les entreprises de vente en ligne
Les changements concernent toutes les ventes en ligne de marchandises en provenance de pays hors de l’Union européenne, ou intra-européennes. Le régime actuel de TVA est simplifié. Un seuil unique de 10 000 € est désormais applicable.
Au-delà, la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation.
Un guichet unique TVA
À compter du 1erjuillet, la collecte de la TVA est fiabilisée. Les plateformes de vente en ligne deviennent, dans certains cas, redevables de la TVA et sont tenues de nouvelles obligations en matière de tenue de registres.
Le champ d’application des guichets uniques de TVA, mis en place dans chaque État membre de l’UE, est élargi. Ceci, afin de simplifier les démarches des entreprises, notamment les plateformes, et leur éviter de s’immatriculer dans chaque État membre de consommation pour acquitter la TVA.
À compter du 1er juillet, les entreprises inscrites au guichet français ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales des autres États membres pour déclarer et payer la TVA.
Lutter contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA
De plus, toujours à compter du 1er juillet, les ventes à distance de biens situés en dehors de l’UE de moins de 22 € ne sont plus exonérées de TVA, sauf dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM).
Cela permet de lutter contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA. Ces ventes sont désormais toutes taxables à la TVA. Celle-ci peut être collectée par le vendeur ou la plateforme auprès de l’acheteur au moment de la vente en ligne grâce au guichet unique à l’importation ou Import one-stop shop (IOSS) lorsqu’elles n’excèdent pas 150€.
Au-delà, la TVA devra être déclarée à la douane de manière électronique et ces formalités seront effectuées par les transporteurs agissant pour le compte des acheteurs en ligne.
Qu’est-ce qui change pour les particuliers ?
Pour les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent toutes taxes comprises (TTC), rien ne change.
Les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent hors taxe et n’appliquent pas la TVA au moment de la vente en ligne, pourront se voir réclamer par le transporteur, lors de la livraison de leur colis, le paiement des droits et taxes, notamment la TVA.
Le transporteur pourrait également réclamer au consommateur des frais de gestion, en plus de la TVA. Pour éviter tout surcoût au moment de la livraison, il est donc important de vérifier, au moment de l’achat en ligne, que le prix affiché par le vendeur en ligne inclut bien la TVA.
Pour lire l’article dans sa totalité : TVA, commerce électronique et achats en ligne : ce qui change au 1er juillet
Source : Ministère de l’économie, des finances et de la relance, publié le 01 juillet 2021
Pour en savoir plus : Commerce électronique et achats en ligne de biens situés en dehors de l’Union européenne : les règles changent au 1er juillet 2021 ; TVA sur le commerce électronique
