Deux textes régissent les indemnisations en cas de retard et annulation de vol ainsi qu’en cas de perte de bagages : la Convention de Montréal et le règlement européen 261/2004.
La Convention de Montréal : pour tous les vols
Si la ville de départ se situe dans un état non membre de l’Union européenne, vous ne pouvez pas, en principe, bénéficier de la protection du droit communautaire. Le vol est donc soumis aux dispositions de la convention de Montréal. Mais attention, tous les états du monde n’en sont pas destinataires.
La convention établit, régit la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises lors de voyages internationaux.
Le règlement européen n° 261/2004 : pour les vols européens
Selon les dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, il faut entendre le service aérien intracommunautaire comme un service aérien exploité à l’intérieur de l’Union européenne.
Sont donc concernés tous les vols, réguliers ou non :
- au départ d’un aéroport situé dans un état membre de l’Union européenne, d’Islande, de Norvège ou de Suisse quel que soit l’aéroport d’arrivée (même état, autre état de l’Union, état tiers) et quelle que soit la nationalité du transporteur ;
- à destination d’un aéroport situé dans un état membre de l’Union européenne, d’Islande, de Norvège ou de Suisse quel que soit l’aéroport de départ, dès lors que le transporteur est considéré comme « communautaire », c’est-à-dire qu’il possède une licence délivrée par un état de l’Union européenne.
Patricia Kersting
Un tableau très clair publié par l’INC donne tous les détails à ce sujet
http://www.conso.net/sites/default/files/pdf/tableau_indemnisation.pdf
