La plupart des démarches administratives sont gratuites. Toutefois, de nombreux sites internet commerciaux proposent aux usagers des services payants pour les réaliser.
La DGCCRF a mené des contrôles et a constaté que bon nombre de sites prennent volontairement l’apparence d’un site officiel pour induire en erreur les consommateurs. En effet, sur 41 sites contrôlés en 2020, 61 % d’entre eux (25 sites) ont fait l’objet d’un avertissement, d’une injonction ou d’un procès-verbal.
Aujourd’hui, il existe de nombreux sites internet qui proposent de manière payante la réalisation en ligne de démarches comme la demande d’actes d’état civil (acte de naissance, mariage, décès), de titres d’identité (carte d’identité, passeport), l’immatriculation des véhicules, l’obtention de la vignette Crit’Air ou encore d’autorisations d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire, certificat).
Ces sites internet ne sont pas illégaux s’ils respectent un certain nombre de règles, toutefois leurs pratiques sont parfois trompeuses. En effet, certains utilisent des logos officiels, la Marianne tricolore réservée aux services de l’État, des termes administratifs, des références juridiques ou faux agréments pour faire croire à l’usager qu’il se trouve sur un site officiel ou agréé par l’État.
Sur ces sites commerciaux, la demande d’un document administratif est payante alors qu’elle est gratuite et rigoureusement identique et aussi simple à réaliser sur les sites administratifs officiels. Ces sites commerciaux se contentent d’ailleurs de reproduire les demandes sur les sites de l’administration concernée et facturent cette simple action.
D’autre part, la DGCCRF constate que les prix ne sont pas toujours clairement affichés, que la souscription à une prestation unique se révèle être un engagement sur plusieurs mois sous la forme d’un abonnement et que l’information sur certains droits obligatoires ne figurent pas : droit de rétractation de 14 jours liés aux achats en ligne, recours possible au médiateur de la consommation, mention de l’identité et des coordonnées du professionnel…
Comment repérer et éviter les « faux sites administratifs » ?
Pour éviter toute confusion entre un site commercial présentant l’apparence d’un site officiel et un site de l’administration française, voici quelques recommandations :
- Consultez toujours Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française qui recense tous les sites officiels en fonction des documents administratifs souhaités.
- Vérifiez l’adresse Internet (url) du site : les url des sites publics se terminent par « .gouv.fr » ou « .fr » et jamais par « .gouv.org » ou « .gouv.com ».
- Vérifiez la présence de la mention https dans l’adresse du site.
- Evitez de cliquer sur les premiers résultats des moteurs de recherche comportant la mention « Annonce ». Ces sites commerciaux achètent souvent des mots-clés pour figurer en tête des pages de résultats des moteurs de recherche.
- Vérifiez l’identité du site et ses mentions légales avant de réaliser le moindre paiement pour une démarche administrative.
- Alertez la DGCCRF en cas d’arnaques. Vous pouvez également signaler un abus sur SignalConso en sélectionnant la rubrique « Démarches administratives ».
Démarches en ligne répertoriées sur Service-Public.fr
Sachez que Service-Public.fr référence la quasi-totalité des démarches administratives en ligne pour les particuliers et Entreprendre.Service-Public.fr répertorie toutes les formalités en ligne pour les professionnels et entreprises.
Voici un tour d’horizon des démarches en ligne les plus essentielles et les plus utilisées par les particuliers :
- Changement d’adresse en ligne
- Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France)
- Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger)
- Pré-demande de carte d’identité
- Pré-demande de passeport
- Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
- Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
- Résultats du permis de conduire
- Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
- Déclarer la vente ou le don de son véhicule
- HistoVec : historique et situation administrative d’un véhicule d’occasion
- Demande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)
- Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
- Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
- Achat en ligne du timbre fiscal – Passeport
- Mon compte retraite
- Demande de RSA (Caf)
- Demande de logement social en ligne
À savoir : Sachez que Service-Public.fr propose aussi plus de 100 simulateurs vous permettant de savoir si vous êtes éligible à un droit, de calculer le montant d’une prestation ou d’un coût. Le site propose également près de 300 modèles de lettres, certaines sont personnalisables et téléchargeables, et peuvent être envoyées à l’administration concernée par courriel ou par courrier.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – publié le 28 novembre 2022
Pour en savoir plus : Faux sites administratifs, attention aux arnaques ! – DGCCRF, publié le 12 janvier 2022
