Le service d’aide à la mobilité bancaire consiste, pour les banques, à effectuer à votre place toutes les formalités liées à un changement de banque.
La banque prévient de votre changement de domiciliation bancaire tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte.
Depuis le 18 septembre 2016, les établissements bancaires ont l’obligation de vous fournir, gratuitement et sans condition, une brochure d’information sur ce service. Cette brochure doit préciser :
- le rôle de l’établissement d’arrivée et de l’établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire ;
- les délais d’accomplissement des différentes étapes ;
- les informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer ;
- les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle afin de recevoir d’éventuelles réclamations ;
- la possibilité de recourir au processus de médiation.
Depuis le 06 février 2017, et votre nouvelle banque choisie, vous pouvez soit lui donner votre accord formel (par écrit) pour qu’elle effectue à votre place les formalités liées au changement de domiciliation bancaire soit les accomplir vous-même.
Dans le cadre de la mise en place de ce service, la Fédération Bancaire Française (FBF) a édité un mini-guide intitulé Changer de banque – Le guide de la mobilité qui présente les différentes étapes d’un changement de banque et les modalités de ce nouveau service.
Le service de mobilité bancaire concerne uniquement les opérations de paiements sur les comptes de dépôt ou de paiement détenus par des particuliers auprès d’établissements français. Sont exclus de ce service les comptes sur livret, comptes à terme… Si leur transfert est théoriquement possible, il est soumis à l’accord des deux banques et peut être soumis à des frais. Les crédits en cours ne sont pas non plus inclus dans le service de modalité bancaire.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), vérifié le 06 février 2017
Mini-guide de la FBF : Changer de banque – Le guide de la mobilité
