Attention si vous commettez une infraction routière grave en Espagne, en Italie, en Allemagne ou encore au Luxembourg ! Car si jusqu’à présent, vous pouviez bénéficier d’une certaine impunité cela est sur le point de changer. En effet, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (UE) se sont mis d’accord pour harmoniser les sanctions liées à la suspension ou au retrait du permis de conduire à l’échelle européenne. Désormais, cet accord doit être approuvé par le Conseil et le Parlement.
Infraction routière en Europe : jusqu’alors vous pouvez continuer à conduire en France
Car pour rappel, actuellement, si vous perdez votre permis de conduire suite à une infraction routière dans un pays de l’Union européenne (UE) autre que celui où il a été délivré, la sanction n’est généralement applicable que dans le pays où l’infraction a été commise. Par exemple, si les autorités espagnoles vous retirent votre permis, vous pouvez toujours conduire en France. Et cette limitation a longtemps été un obstacle à une politique de sécurité routière cohérente et efficace à l’échelle européenne.
Pourtant, les infractions graves au Code de la route ont un impact considérable sur la sécurité des usagers. Selon les dernières statistiques de la Commission européenne, environ 20 000 personnes perdent encore la vie chaque année sur les routes de l’UE. Face à ce constat, l’Union s’est fixé l’objectif ambitieux de « Vision Zéro », visant à réduire à zéro le nombre de décès sur les routes d’ici 2050.
La suspension ou le retrait du permis de conduire s’appliquera désormais dans toute l’Union européenne
L’accord conclu prévoit que la suspension ou le retrait du permis de conduire sera désormais transmis au pays de l’UE qui a délivré le permis. Ce dernier sera chargé d’appliquer la sanction et de veiller à son application dans toute l’UE. Cette mesure permettra une harmonisation des procédures entre les États membres et garantira que les conducteurs dangereux ne puissent plus échapper aux sanctions en traversant simplement une frontière.
Les nouvelles règles s’appliqueront donc aux infractions routières les plus graves, notamment :
- la conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues ;
- les excès de vitesse importants (par exemple, rouler à 50 km/h au-dessus de la limite de vitesse) ;
- l’implication dans un accident mortel.
Et pour garantir l’efficacité du système, des délais stricts ont été instaurés :
- les pays de l’UE devront s’informer mutuellement, sans délai, des décisions de déchéance du droit de conduire liées aux infractions graves.
- le conducteur concerné devra être informé de la décision relative à sa sanction et de la procédure de contestation dans un délai de 20 jours ouvrables.
L’accord prévoit que la Commission européenne évaluera, 5 ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la nécessité d’élargir la liste des infractions routières déclenchant une sanction à l’échelle européenne. Elle examinera également la possibilité d’introduire des délais plus stricts pour l’échange d’informations entre les pays de l’UE afin d’améliorer la mise en œuvre des nouvelles règles.
Des nouvelles règles pour le permis de conduire
Par ailleurs, un autre accord a été conclu par le Parlement et le Conseil. La nouvelle directive met l’accent sur une formation plus approfondie et réaliste pour les candidats au permis de conduire. Les futurs conducteurs devront désormais maîtriser :
- l’utilisation sécurisée du téléphone au volant ;
- la gestion des angles morts ;
- l’utilisation des systèmes d’aide à la conduite ;
- l’ouverture sécuritaire des portes ;
- la conduite dans des conditions difficiles (neige, verglas).
Un autre changement prévu par cet accord est l’introduction du permis de conduire numérique. Accessible via le portefeuille numérique européen sur smartphone, il deviendra la forme privilégiée de permis dans l’UE. Les États membres auront 5 ans et demi pour mettre en place ce système. Cependant, les conducteurs devraient toujours avoir le droit de réclamer un permis de conduire physique.
En outre, pour la première fois, une période probatoire d’au moins 2 ans sera instaurée pour les conducteurs débutants à l’échelle européenne. Durant cette période, ils seront soumis à des règles plus strictes. Enfin, selon cet accord, les permis pour motos et voitures seront désormais valables 15 ans, tandis que ceux pour les camions et autobus devront être renouvelés tous les 5 ans. Et avant la première délivrance d’un permis, un examen médical comprenant un contrôle de la vue et un examen cardiovasculaire deviendra obligatoire. Pour les renouvellements, des alternatives comme l’auto-évaluation pourront être proposées.
Source : demarchesadministratives.fr, publié le 26 mars 2025
