Depuis le 1er mars 2021, l’Europe impose aux fabricants de rendre disponibles plus longtemps les pièces détachées de certains appareils électriques. La France est quant à elle le 1er pays européen à imposer depuis 2021 un indice de réparabilité sur 5 appareils électroniques et électroménagers. Décryptage de toutes ces mesures en faveur d’une économie circulaire et d’une consommation durable.
Appareils électriques et pièces détachées : les nouvelles règles en Europe
Fin 2020, le Parlement européen a voté en faveur d’un « droit à la réparation » afin de rendre les réparations systématiques, rentables et attrayantes. Pour cela, les pièces détachées des produits doivent être disponibles dans un délai raisonnable et à un prix intéressant. C’est le sens des règlements sur l’écoconception qui fixent des exigences minimales d’efficacité énergétique voire même de réparabilité et de recyclabilité pour certains produits mis sur le marché de l’UE, peu importe leur pays de fabrication.
Ainsi, depuis le 1er mars 2021, de nouvelles exigences s’imposent aux fabricants :
- Les pièces détachées pour les appareils de réfrigération (réfrigérateur, congélateur, cave à vin…) doivent être disponibles pendant 7 ans minimum après l’achat ;
- Elles doivent être disponibles pendant 10 ans pour les lave-linges, les sèche-linges et les lave-vaisselle.
- Les fabricants doivent assurer la livraison des pièces de rechange dans un délai de 15 jours ;
- Ils ont l’obligation d’expliquer clairement les défauts susceptibles de se produire, comment effectuer les réparations et doivent garantir que les pièces peuvent être remplacées avec des outils classiques ;
- Ils doivent fournir aux consommateurs une liste des pièces détachées disponibles sur Internet.
« Si ces mesures de consommation durable sont un bon début pour accroitre la durée de vie des appareils, il est urgent d’étendre ses exigences à d’autres produits du quotidien et de rendre obligatoire l’information des consommateurs sur la non-disponibilité des pièces détachées et la non réparabilité des produits » explique Bianca Schulz, responsable du Centre Européen des Consommateurs France.
La France, 1er pays européen à imposer un indice de réparabilité
Afin d’inciter à acheter plus de biens durables et les fabricants à concevoir des produits plus réparables, la France oblige depuis le 1er janvier 2021 l’affichage d’un indice de réparabilité sur 5 produits électroménagers et électroniques : lave-linge à hublot, smartphone, ordinateur portable, téléviseur et tondeuse à gazon électrique.
Cet indice informe sur la capacité à réparer le produit concerné. Il doit être affiché en magasin en France ou sur Internet, sur un site français comme étranger s’il s’adresse aux consommateurs français. Concrètement, il s’agit d’un pictogramme uniforme coloré comportant une note de 1 à 10 : 1 votre appareil est peu réparable, 10 il pourra être facilement réparé. L’indice est établi en fonction d’une grille de calcul définie par le Ministère de la transition écologique : durée de disponibilité des pièces détachées, délai de livraison des pièces détachées, leur prix par rapport au prix de vente du produit, facilité de démontage etc.
Petit bémol : c’est le fabricant, l’importateur, le distributeur qui attribue cette note et la communique au vendeur, qui doit lui l’afficher. Des contrôles sont donc nécessaires pour vérifier la véracité de la note auto attribuée.
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Pour lire l’article dans sa totalité : Réparer ses appareils électriques devient plus facile en France comme en Europe
Source : Centre Européen des Consommateurs France, communiqués de presse, publié le 20 avril 2021
Textes de référence : Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers ; LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (1)
Pour en savoir plus : Indice de réparabilité : du nouveau dans la lutte contre le gaspillage – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 14 janvier 2021 ; La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire – Ministère de la transition écologique
