Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage… Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu’un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessaires. Il doit prévenir par lettre recommandée avec avis de réception son propriétaire, dont le silence dans les deux mois suivant vaudra accord tacite. Un décret publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 définit la liste de ces travaux.
Sans réponse écrite dans les deux mois suivant une lettre recommandée avec avis de réception qu’il aura adressée à son propriétaire, un locataire peut réaliser à ses frais certains travaux de rénovation énergétique de l’appartement ou de la maison qu’il occupe :
- isolation des planchers bas ;
- isolation des combles et des plafonds de combles ;
- remplacement des menuiseries extérieures ;
- protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
- installation ou remplacement d’un système de ventilation ;
- installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Les travaux réalisés doivent respecter les performances énergétiques attendues . Ils ne peuvent affecter les parties communes ou les éléments d’équipement commun lorsque le logement fait partie d’un immeuble collectif. Sont également exclus les travaux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifiant sa destination ou exigeant un permis.
Lettre à adresser au propriétaire
Le locataire qui souhaite entreprendre à ses frais ces travaux de rénovation énergétique adresse à son propriétaire (bailleur), en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il indique notamment l’entreprise chargée de les exécuter.
Cette demande mentionne expressément qu’en application du f de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée , à défaut de réponse dans le délai de deux mois, le propriétaire sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux et ne pourra pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle reproduit ces dispositions législatives.
Dans les deux mois suivant l’achèvement de ces travaux, le locataire informe son propriétaire qu’ils ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement à ce qui a été annoncé.
Rappel de la réglementation concernant d’autres travaux entrepris par un locataire
Selon la loi de 1989 visant à améliorer les rapports locatifs, un locataire est libre d’entreprendre, sans l’autorisation de son propriétaire, uniquement des travaux d’aménagement de son logement (peinture, revêtement de sol, décoration). En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du propriétaire est nécessaire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire et aux frais de celui-ci une remise en l’état lors de son départ des lieux. Le propriétaire peut aussi conserver le bénéfice des travaux effectués sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.
À savoir : un propriétaire doit fournir un logement décent, qui suppose notamment un chauffage en bon état de fonctionnement, et le respect d’un critère de performance énergétique minimale qui, pour le moment, ne concerne que l’étanchéité à l’air des ouvertures (portes et fenêtres, trappe de cheminée) et des murs. Un locataire ne peut donc exiger des travaux de son propriétaire que sur ces éléments, s’ils sont défaillants.
À partir du 1er janvier 2023, pour être énergétiquement décent un logement devra avoir une consommation d’énergie estimée par le DPE inférieure à 450 kWh/m2 . Cette disposition ne concernera que les logements nouvellement proposés à la location.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 04 août 2022
Textes de référence
- Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
- Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
- Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
- Rapports entre bailleurs et locataire, dispositions générales prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour en savoir plus :
- Intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent – ANIL, mis à jour 08 février 2021
- Logement décent : évolution des critères – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 04 mars 2022
