De nombreux événements peuvent engendrer des problèmes financiers plus ou moins importants : une perte d’emploi, un divorce, l’inflation… Vous rencontrez des difficultés vous empêchant de payer votre solde d’impôt, prélevé sur votre compte bancaire en une fois ou en 4 échéances à partir du 26 septembre 2024 ? Vous pouvez demander à bénéficier d’un délai de paiement, voire dans des cas très exceptionnels d’une remise gracieuse.
Lorsque votre solde d’impôt est supérieur à 300 €, l’administration fiscale a mis en place un système d’étalement automatique ; vous êtes prélevé en 4 mensualités, les 26 septembre, 25 octobre, 25 novembre et 27 décembre 2024.
Ce dispositif de paiement en 4 fois peut, selon votre situation, être insuffisant à vous aider à faire face à des difficultés financières passagères. Si vous ne pouvez pas vous acquitter de votre impôt sur le revenu, ou de votre taxe foncière, vous pouvez demander à titre exceptionnel un délai de paiement à l’administration fiscale.
Vous pouvez effectuer votre demande :
- en vous connectant à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, puis en accédant à votre « messagerie sécurisée » (cliquez alors sur « écrire », puis sélectionnez « j’ai un problème concernant le paiement de mes impôts », puis « j’ai des difficultés pour payer », sélectionnez ensuite l’impôt concerné et suivez les instructions du formulaire) ;
- en vous rendant dans votre centre des finances publiques (vous pouvez retrouver les coordonnées de ce centre sur votre avis d’impôt ou sur impôts.gouv.fr, dans la rubrique « contact »).
Votre demande doit comporter :
- le formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement » complété ;
- votre avis d’impôt ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges…).
Les demandes sont appréciées au cas par cas, avec une approche individualisée de la situation du contribuable.
Que faire si vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer vos impôts ?
Lorsqu’un délai de paiement n’est pas suffisant, que vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse au centre des finances publiques dont vous dépendez. Ce type de remise n’est accordé que dans des cas très exceptionnels et n’a pas vocation à être renouvelé.
Votre demande peut porter sur la totalité ou une partie de l’impôt concerné. Elle se fait par courriel depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr, ou par simple courrier.
Dans votre courrier, vous devez indiquer les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que l’imposition concernée. Il est recommandé d’accompagner votre demande du formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement », et des pièces justificatives correspondantes.
Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, l’administration fiscale prend notamment en compte :
- une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
- des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
- une disproportion entre l’importance de votre dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d’arriérés ou des rappels à la suite d’un contrôle).
À savoir
Les demandes de délai de paiement ou de remise gracieuse sont en règle générale traitées dans un délai de 2 mois. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, votre demande doit être considérée comme rejetée. Ce délai peut exceptionnellement être porté à 4 mois du fait de la complexité de votre situation. Dans ce cas, l’administration doit vous informer de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai initial des 2 mois.
À noter
Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, vos capacités réelles de paiement sont analysées en considérant entre autres :
- votre patrimoine et l’ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…) ;
- les dépenses indispensables à la vie courante de votre foyer (nourriture, santé, assurance, logement, frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail…) ;
- l’adéquation entre d’un côté vos dépenses et de l’autre côté vos ressources et la composition de votre foyer (si vos dépenses excèdent vos capacités financières uniquement en raison de votre choix de mode de vie votre demande de remise gracieuse sera rejetée).
Attention
En fonction de votre situation, l’octroi de la remise ou de la modération (remise partielle) d’impôt peut être subordonné :
- au paiement préalable d’impositions restant à votre charge ;
- au dépôt d’une déclaration, si vous n’êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives ;
- à une renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 09 septembre 2024
Pour en savoir plus :
- Je suis dans l’impossibilité absolue de payer mes impôts, même avec un délai de paiement, que faire ? – Direction générale des finances publiques, mis à jour le 05 juillet 2024
- Comment faire une demande de remise gracieuse ? – Direction générale des finances publiques, mis à jour le 15 juillet 2024
