Pour obtenir un logement social, vous devez en faire la demande et le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Les nouveaux plafonds de ressources pour bénéficier d’un HLM ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 23 décembre 2023. Ces montants sont applicables à partir du 1er janvier 2024.
Les habitations à loyer modéré (HLM) sont attribuées aux personnes dont les revenus ne dépassent pas certains montants. Actualisés chaque année, les plafonds de ressources pour 2024 ont été publiés au Journal officiel du 23 décembre 2023 définit les plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux à partir du 1er janvier 2024.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2. Pour une demande de logement faite en 2024, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2022, inscrits sur l’avis d’imposition de 2023.
Les plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le prêt locatif social (PLS) en 2024. Les plafonds PLS correspondent à ceux du prêt locatif à usage social (PLUS) majorés de 30 %.
| Limites des plafonds de ressources 2022 (en euros) | |||
|---|---|---|---|
| Catégorie de ménage | Paris et communes limitrophes | Reste de l’Ile-de-France | Autres régions |
| 1 | 33 857 € | 33 857 € | 26 491 € |
| 2 | 50 603 € | 50 603 € | 35 378 € |
| 3 | 66 333 € | 60 826 € | 42 544 € |
| 4 | 79 197 € | 72 860 € | 51 632 € |
| 5 | 94 227 € | 86 251 € | 60 420 € |
| 6 | 106 031€ | 97 061 € | 68 094 € |
| Par personne supplémentaire | + 11 816 € | + 10 815 € | + 7 596 € |
Pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité à un logement social, comment remplir le dossier de demande et les délais d’attente, consultez la fiche de Service-Public.fr : Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
À savoir : Le ménage composé d’une ou plusieurs personnes en situation de handicap bénéficie d’un surclassement dans la catégorie de ménage supérieure. Par exemple, un couple dont l’un des membres est en situation de handicap entre dans la catégorie 3 et non dans la catégorie 2. La personne en situation de handicap est une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
À noter : Si vos revenus actuels ont baissé d’au moins 10 % par rapport à ceux de 2022, les ressources prises en compte peuvent être vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social. Vous devez alors fournir les documents attestant la baisse de vos revenus.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), actualisé le 03 janvier 2024
Textes de loi et références : Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif
Pour en savoir plus :
- Demande de logement social – Comment ça marche ? Action logement
- Logement social Action logement
