Le régulateur européen de la protection des données interdit à Meta d’utiliser les données personnelles pour soumettre des publicités ciblées.
Les publicités ciblées bientôt interdites sur Facebook et Instagram ? Le comité européen de la protection des données a en tout cas annoncé dans un communiqué avoir interdit à Meta, la société mère de ces deux réseaux sociaux, d’utiliser les données personnelles des internautes pour leur soumettre des publicités sans consentement explicite. Une décision qui concerne les 27 pays de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Une mesure initiée par la Norvège
« Cette décision contraignante urgente fait suite à une demande de l’autorité norvégienne de protection des données », indique le comité européen de la protection des données (EDPB). Car pour rappel, en juillet dernier, cette dernière avait appelé Meta à ne plus adresser de publicités ciblées aux utilisateurs d’Instagram et de Facebook sans leur consentement, jugeant cette pratique contraire au RGPD (règlement européen sur les données). Et depuis la mi-août, elle lui a imposé une amende d’environ 90 000 euros par jour.
Alors, à partir de quand les publicités ciblées seront-elles interdites ? L’EDPB a ordonné à l’autorité irlandaise de protection des données, pays d’implantation en Europe du groupe Meta, de prendre, dans un délai de 2 semaines, des mesures visant à l’imposer. Un délai qui a commencé depuis le vendredi 27 octobre. Puis, l’interdiction prendra effet « une semaine après la notification des mesures définitives », indique le communiqué. Notons que de son côté, Meta en a été informé le lundi 30 octobre et risque de fortes amendes s’il ne s’y soumet pas.
Meta avait annoncé un abonnement payant en début de semaine
Cette décision de l’EDPB intervient alors que Meta a annoncé ce lundi 30 octobre qu’il allait proposer un abonnement payant aux utilisateurs ne souhaitant plus recevoir de publicités ciblées. Les usagers qui ne payent rien accepteront de fait que leurs données soient utilisées à ses fins.
Ainsi, selon le communiqué du groupe, cette offre permettant de se conformer au RGPD commencera « en novembre ». Son prix ? 9,99 euros par mois si l’utilisateur de Facebook ou d’Instagram paye via un ordinateur ou 12,99 euros s’il le fait via l’application mobile.
Le groupe a déjà reçu des amendes pour avoir enfreint le RGPD
C’est donc un camouflet pour la maison mère de Facebook et d’Instagram, même si le comité européen de la protection des données indique prendre note de la « proposition de Meta de s’appuyer sur une approche basée sur le consentement (des utilisateurs) comme base juridique ». L’autorité irlandaise de protection des données devra donc évaluer « cette question en collaboration avec les autorités de surveillance concernées (CSA) », ajoute le communiqué.
Pour mémoire, en mai dernier, Meta avait écopé d’une amende record de 1,2 milliard d’euros pour avoir enfreint le RGPD, en transférant les données personnelles des utilisateurs vers les États-Unis. En janvier 2023, le groupe s’était vu infliger une autre amende d’un montant de 390 millions d’euros pour n’avoir pas respecté « ses obligations en matière de transparence » et s’être fondé sur une base juridique erronée « pour le traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité ».
Autre revers pour Meta : en juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne lui avait rappelé que « le seul fait qu’un utilisateur consulte des sites Internet ou des applications susceptibles de révéler de telles informations ne signifie nullement qu’il rend manifestement publiques ses données, au sens du RGPD ».
Source : DemarchesAdministratives.fr, publié le 02 novembre 2023
Pour en savoir plus :
- Le site web de la Protection des Données du Conseil de l’Europe
- Le règlement général sur la protection des données (RGPD) – CNIL, publié le 24 mai 2016
