Un nouveau modèle de devis permettant d’améliorer la transparence de l’information délivrée au consommateur par les opérateurs funéraires entre en vigueur le 1er juillet 2025.
A compter du 1er juillet 2025, les services des pompes funèbres, devront utiliser un nouveau modèle de devis pour mieux distinguer les prestations réglementairement obligatoires des autres prestations proposées par les professionnels.
Ce nouveau modèle prévoit notamment :
- la distinction claire entre les prestations réglementairement obligatoires en application du Code général des collectivités territoriales (fourniture du cercueil avec ses quatre poignées, sa cuvette étanche et sa plaque d’identité, réalisation des prestations d’inhumation ou de crémation) et les prestations non réglementairement obligatoires (par exemple, soins de conservation hors transport international, cérémonie funéraire). Sont également indiquées les prestations qui deviennent obligatoires en fonction des circonstances du décès (par exemple, fourniture d’un cercueil hermétique, housse mortuaire en cas de transport avant la mise en bière). Ainsi, la précédente répartition entre les prestations dites « courantes » et les prestations dites « complémentaires optionnelles » est supprimée ;
- l’indication au consommateur de la possibilité de consulter l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (www.agira.asso.fr) pour vérifier si le défunt a souscrit une assurance obsèques ;
- le rappel des délais légaux d’inhumation et de crémation.
Le nouveau modèle de devis fait suite aux observations de la Cour des comptes et à l’avis du CNC du 1er juin 2022 recommandant d’améliorer la qualité de l’information précontractuelle délivrée au consommateur. Ce travail résulte d’une concertation avec la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), les associations de défense des consommateurs et les organisations professionnelles du secteur.
Les professionnels du secteur funéraire devront se préparer à la mise en application de l’arrêté pour le 1er juillet 2025. Les services de la DGCCRF s’assureront du respect de ces dispositions dans le cadre de leurs futurs contrôles.
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF], publié le 25 février 2025
Textes et documents de référence : arrêté et le nouveau modèle sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051234437
Pour en savoir plus : Les prestations funéraires : vous avez droit à un devis écrit, détaillé et standardisé – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Fiche pratique), publié le 11 février 2025
