« La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers. »
Source : Prescription en droit français – Wikipédia : définitions, catégories et durées
Informations complémentaires :
- Réforme de la prescription pénale, allongement des délais de prescription et traitement particulier des infractions occultes et dissimulées (loi n°2017-242 du 27 février 2017) – Village de la justice
- Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale – Tableau établi par 2 juristes, publié 09 juillet 2017
