Le taux de prélèvement à la source appliqué par défaut aux contribuables pacsés ou mariés va changer à compter de 2025.
La Première ministre Élisabeth Borne s’y était engagée en mars dernier à l’occasion de la journée des droits des femmes. Le projet de loi de finances pour 2024, adopté par 49.3, contient bien une mesure visant à appliquer par défaut un taux individualisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Pourquoi le taux personnalisé pénalise-t-il majoritairement les femmes ?
Car pour rappel depuis l’instauration du prélèvement à la source en 2019, le fisc applique automatiquement aux couples pacsés ou mariés un taux de prélèvement commun, appelé taux personnalisé. Les particuliers qui veulent opter pour un taux individualisé sont obligés de se connecter à leur espace particulier du site impots.gouv.fr puis doivent se rendre dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Le hic ? Le taux personnalisé, qui est appliqué par défaut, « surtaxe les revenus des femmes », déplore l’Observatoire de l’émancipation des femmes. Pour préciser leurs propos, les deux auteurs Lucile Quillet et Lucile Peytavin prennent en exemple un couple dont la femme déclare 20 000 euros et l’homme a un revenu net imposable après abattement de 60 000 euros.
Comme leur taux de prélèvement personnalisé serait de 13,98 %, la femme devrait payer 2 797 euros d’impôt et l’homme, 8 390 euros. A contrario, si le taux individualisé s’appliquait, la femme aurait un taux de prélèvement de 5,07 % et payerait donc 1 014 euros, soit 1 783 euros de moins. De son côté, l’homme aurait un taux de 16,96 % et devrait débourser 10 173 euros, soit 3 203 euros de plus.
Bon à savoir : selon la dernière étude de l’Insee sur ce sujet, paru en 2014, les femmes qui vivent en couple touchent en moyenne un salaire inférieur de 42 % à celui de leur conjoint. En revanche, l’écart est de 9 % entre les hommes et les femmes sans conjoint.
Le taux individualisé s’appliquera par défaut dès 2025
À partir de 2025, le mécanisme va donc s’inverser. Le taux individualisé s’appliquera par défaut et les couples souhaitant avoir un taux de prélèvement commun devront faire les démarches sur le site des impôts. Une bonne nouvelle pour de nombreuses femmes mariées ou pacsées.
Avec la conjugalisation, le taux marginal d’imposition des personnes qui ont les ressources les plus faibles dans le couple, dont les trois quarts sont des femmes, « augmente en moyenne de 6 points », soulignait ainsi l’Insee en 2019. A contrario, celui des conjoints ayant les ressources les plus élevées dans le couple diminue de 13 points.
Autre gagnant de cette mesure : l’État. Car selon l’Insee, la conjugalisation de l’impôt sur le revenu a représenté en 2017 une baisse des recettes fiscales de 11,1 milliards d’euros. Pour rappel, chaque année environ 500 000 couples choisissent l’individualisation de leur impôt sur le revenu. Ils sont près de 300 000 à revenir en arrière pour que le taux personnalisé s’applique de nouveau.
La fiscalité ne doit pas être un frein à l’émancipation des femmes, notamment celles qui ont un écart de salaire important avec leur conjoint.
Dès 2025, le taux d’imposition sera individualisé par défaut pour l’ensemble des foyers fiscaux. pic.twitter.com/3l86VUx4C
Source : DemarchesAdministratives.fr, publié le 26 octobre 2023
Pour en savoir plus : Couples: quelle est la meilleure solution pour payer son impôt sur le revenu ? – Terre d’épargne, actualisé juillet 2023
