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Condamné mais toujours actif in 60 millions de consommateurs, 498 (novembre 2014)

[article]
in60 millions de consommateurs > 498 (novembre 2014) . - p. 11
Titre : Condamné mais toujours actif : carton rouge : achats en ligne
Type de document : texte imprimé
Année de publication : 2014
Article en page(s) : p. 11
Note générale : Art. L. 121-1 du code de la consommation : "I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes..."
Catégories : Commerce:Délai
Commerce:Fraude
Commerce:Livraison
Commerce:Types de vente:Vente à distance
Justice / procédure:Plainte

Résumé : Le gérant d'un site en ligne commercialisant des biens d'équipement et condamné pour ses pratiques douteuses (défaut de livraison, défaut de remboursement après annulation de commande, etc.) a créé un nouveau site sous un nouveau nom, site consacré à la même activité... et avec les mêmes pratiques frauduleuses.

[article]

Documents numériques

Code de la consommation - Article L121-1 : Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
URL

la déclaration au greffe ou saisine simplifiée de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance in INC document, 59 (14 février 2014)

[article]
inINC document > 59 (14 février 2014) . - p.1-9
Titre : la déclaration au greffe ou saisine simplifiée de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance : fiche pratique
Type de document : texte imprimé
Année de publication : 2014
Article en page(s) : p.1-9
Catégories : Justice / procédure:Plainte

Mots-clés : déclaration au greffe
Résumé : La déclaration au greffe, les litiges concernés, l'audience et les suites de l'audience

[article]

Le démarchage s'amplifie, lplaintes aussi in 60 millions de consommateurs, 503 (avril 2015)

[article]
in60 millions de consommateurs > 503 (avril 2015) . - p. 59
Titre : Le démarchage s'amplifie, lplaintes aussi : Téléphonie
Type de document : texte imprimé
Année de publication : 2015
Article en page(s) : p. 59
Catégories : Audiovisuel:Téléphonie
Commerce:Fraude
Commerce:Types de vente:Vente à distance
Justice / procédure:Plainte

Résumé : Des opérateurs de téléphonie alternatifs abusent de la crédulité des personnes âgées qu'ils démarchent, mentionnant France Télécom pour obtenir les coordonnées bancaires des victimes et leur faire signer un abonnement. Il s'agirait, selon le parquet de Bordeaux, région dans laquelle le plus grande nombre de plaintes ont été déposées, d'un réseau organisé d'escrocs.

[article]

Deposer plainte sur Internet in Que Choisir, 511 (février 2013)

[article]
inQue Choisir > 511 (février 2013) . - p. 4
Titre : Deposer plainte sur Internet : actualité justice
Type de document : texte imprimé
Année de publication : 2013
Article en page(s) : p. 4
Catégories : Internet
Justice / procédure:Plainte

Résumé : Deouis la 4 mars 2013 on peut déposer une "préplainte"en ligne sur le site du ministère de l'intérieur ce système est réservé aux faits d'atteinte aux biens (vol,escroquerie)

[article]

Dépôt de plainte simplifié in 60 millions de consommateurs, 471 (mai 2012)

[article]
in60 millions de consommateurs > 471 (mai 2012) . - p. 58
Titre : Dépôt de plainte simplifié
Type de document : texte imprimé
Année de publication : 2012
Article en page(s) : p. 58
Catégories : Justice / procédure:Plainte

Résumé : un système de pré-plainte en ligne pour les victimes d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) qui ne connaissent pas l'identité de l'auteur des faits. Pour les autres, rien ne change.

[article]

Documents numériques

https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
URL

Un nouveau droit (justice) in Que Choisir, 490 (mars 2011)

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les nouveaux pièges de la consommation, faire valoir vos droits in 60 millions de consommateurs, 173 HS (juin-juillet 2014)

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Placé, mais pas gagnant in 60 millions de consommateurs, 501 (février 2015) $Art. 33-1 du code pénal : Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines.$

Permalink
Porter plaint en ligne in 60 millions de consommateurs, 480 (mars 2013)

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La préplainte en ligne étendue à tous les départements in Le Particulier, 1083 (mars 2013)

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La QPC : un nouvel outil au service du consommateur ? in Gazette juridique, 20 (avril 2010)

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RDCommerce joue sur les mots in 60 millions de consommateurs, 496 (septembre 2014)

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La responsabilité de l'école en cas d'accident in Le Particulier, 1118 (février 2016)

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Siair le conseil des prud'hommes in Le Particulier, 1099 (juillet - août 2014)

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Trop d'impunité ! in Que Choisir, 526 (juin 2014)

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