L'injonction de faire 15.1-6

contenu dans 15.1 Justice procédure Titre : L'injonction de faire 15.1-6 Catégories : Justice / procédure:Injonction de faire et de payer

L'injonction de payer 15.1-7

contenu dans 15.1 Justice procédure Titre : L'injonction de payer 15.1-7 Catégories : Justice / procédure:Injonction de faire et de payer

J'ai signé un devis pour des travaux ...malgré mes relances l'artisan ne termine pas le chantier... in Le Particulier, 1085 (mai 2013)

[article]  inLe Particulier > 1085 (mai 2013) . - p.80 Titre : J'ai signé un devis pour des travaux ...malgré mes relances l'artisan ne termine pas le chantier... : vos droits en pratique : vos questions du mois Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p.80 Note générale : art. 1147 du code civil, cass;civ.°n°10-14051 Catégories : Immobilier:Amélioration - Rénovation Justice / procédure:Injonction de faire et de payer Mots-clés : travaux  délai Résumé : En l’absence de mention de date d'achèvement ou de délai d'exécution l'artisan doit terminer les travaux dans un "délai raisonnable" [article]

Le recouvrement amiable des créances in INC document, 231 (12 février 2018)

[article]  inINC document > 231 (12 février 2018) . - p. 1-8 Titre : Le recouvrement amiable des créances : fiche pratique 242 Type de document : texte imprimé Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 1-8 Catégories : Justice / procédure:Injonction de faire et de payer Mots-clés : créance Résumé : Le créancier dispose de différents moyens légaux pour recouvrer sa créance : *La voie amiable par ses propres moyens en en mandatant une société de recouvrement ou huissier de justice. *la voie judiciaire, il demande au tribunal d'instance de rendre une injonction de payer [article]

Vos démarches pour faire valoir vos droits en cas de litige in Le Particulier, 1067b (décembre 2011)

[article]  inLe Particulier > 1067b (décembre 2011) . - p. 6-10 Titre : Vos démarches pour faire valoir vos droits en cas de litige Type de document : texte imprimé Année de publication : 2011 Article en page(s) : p. 6-10 Catégories : Justice / procédure:Injonction de faire et de payer Justice / procédure:Tribunal Résumé : Les étapes à suivre pour le règlement des litiges : prise de contact verbale, envoi de lettre de réclamation, voies de recours amiable (conciliateur de justice, médiateur, association de consommateur, boîte postale 5000 issue de la DGCCRF, la saisie du tribunal (tribunal d'intance ou de grande instance, juge de proximité) avec les différentes procédures (le référé, l'injonction de faire, l'injonction de payer) [article]

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