| Résumé : |
mesures relatives au droit de l'eau : coût des fuites d'eau, pollution de l'eau et assainissement. Mesures relatives au commerce : communications électroniques, assistance par téléphone, gratuité de la résiliation, vente avec prime,loteries publicitaires, vente sans commande préalable, date des soldes, vente de véhicule abandonné par un garagiste.
Mesures relatives au secteur de l'immobilier : préavis réduit pour le RSA, HLM règles assouplies, vente d'immeuble, lutte contre la présence de plomb, de termites, le titre d'architecte mieux protégé.
Mesures relatives aux relations entre particuliers et administration. Mesures relatives aux recours administratifs. Mesures relatives au droit pénal, à la procédure pénale et civile. Mesures en matière d'urbanisme et d'environement |
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Engager un architecte pour vos travaux in 60 millions de consommateurs, 477 (décembre 2012)