Partie commune : elle peut devenir privée en 30 ans in Le Particulier, 86 HS (juin 2013)

[article]  inLe Particulier > 86 HS (juin 2013) . - p. 98 Titre : Partie commune : elle peut devenir privée en 30 ans : cahier de jurisprudence, copropriété Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 98 Note générale : art. 2272, 2261, 2265 du code civil ; cass. civ. 3° du 29-02-2012 n° 10-26738 Catégories : Immobilier:Copropriété:Droits et obligations Immobilier:Copropriété:Prescription Mots-clés : parties communes  privatisation Résumé : Une partie commune occupée depuis plus de 30 ans peut devenir privative après 30 ans d'occupation [article]

Prescription en matière de copropriété 16.4-10

contenu dans 16.4 Logement - copropriété (2) Titre : Prescription en matière de copropriété 16.4-10 Catégories : Immobilier:Copropriété:Prescription

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