| Résumé : |
préparer la vente : vendre directement ou par un agent immobilier ; vendre ou acheter un bien à deux (couple marié, pacs, couples séparés de biens) concubins, achat en indivision, achat par SCI société civile immobilière ;
- Achat en copropriété (loi carrez, carnet d'entretien et diagnostics, contrôle de travaux et des charges)
- Achat sur plan de la réservation à l'acte notarié, les défauts de conformité consignation du solde du prix dans une banque ou chez un notaire
- Achat d'une maison individuelle (règles d'urbanisme, contraintes liées au lotissement dont les équipements sont la propriété de l'Association syndicale libre (ASL)
- Vente : signature de l'avant contrat, délai de réflexion ou de rétractation, l'acte de vente et les offres de prêt, les frais de notaire, les formalités à accomplir par le notaire, les recours
-Les plus-values immobilières et l'imposition des plus values
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Affiner la recherche10 jours pour se rétracter in 60 millions de consommateurs, 508 (octobre 2015)
Pacte de préférence 16.2-11
