Expropriation, préemption 16.2-5

contenu dans 16.2 Logements - Achat / Vente Titre : Expropriation, préemption 16.2-5 Catégories : Immobilier:Achat / vente:Expropriation Immobilier:Achat / vente:Préemption

Mon bailleur ...me proposed'acheter l'appartement à un prix incluant la commission de l'agence immobilière ... in Le Particulier, 1097 (mai 2014)

[article]  inLe Particulier > 1097 (mai 2014) Titre : Mon bailleur ...me proposed'acheter l'appartement à un prix incluant la commission de l'agence immobilière ... : vos droits au quotidien, vos questions du mois Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Note générale : cass. civ. 3° du 3-7-13 n° 12-19442 Catégories : Immobilier:Achat / vente:Préemption Résumé : Le locataire qui exerce son droit de préemption ne peut se voir imposer le paiement d'une commission... l'agence n'effectuant aucune tache [article]

Mon propriétaire m'a envoyé un congé pour vendre in Le Particulier, 1099 (juillet - août 2014)

[article]  inLe Particulier > 1099 (juillet - août 2014) . - p.86-89 Titre : Mon propriétaire m'a envoyé un congé pour vendre : vos droits au quotidien, défendez vos droits Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Article en page(s) : p.86-89 Note générale : art. 15 de la loi n° 89-462 du 6/7/89 Catégories : Immobilier:Achat / vente:Préemption Résumé : Lorsqu'il a reçu un congé pour vendre le locataire bénéficie d'un droit de préemption pendant les 2 premiers mois du préavis sauf s'il s'agit d'une vente à un parent jusqu'au 3° degré [article]

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