Crédit immobilier : les impayés sont prescrits après 2 années in Le Particulier, 86 HS (juin 2013)

[article]  inLe Particulier > 86 HS (juin 2013) . - p.92 Titre : Crédit immobilier : les impayés sont prescrits après 2 années : cahier de jurisprudence, banque Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p.92 Note générale : art. L. 137-2 du code de la consommation ; cass. civ. du 28-11-2012 n° 11-26508 Catégories : Banque:Crédit/prêt Commerce:Délai:Presciption de paiement Résumé : les professionnels disposent d'un délai de de 2 ans pour entamer une action relative aux biens ou aux services qu'ils fournissent [article]

Prescription de paiement 08-7

contenu dans 08 Droit de la consommation Titre : Prescription de paiement 08-7 Catégories : Commerce:Délai:Presciption de paiement

Un professionnel a deux ans après sa facturation pour réclamer son dû in Le Particulier, 139 HS (décembre 2017)

[article]  inLe Particulier > 139 HS (décembre 2017) . - p.123 Titre : Un professionnel a deux ans après sa facturation pour réclamer son dû Type de document : texte imprimé Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.123 Note générale : cass. civ. 1°du 9-6-2017 n°16-12457 Catégories : Commerce:Délai:Presciption de paiement Résumé : La saisine du médiateur interrompt le délai de prescription d'une facture tant que dure la médiation. Quant au délai des professionnels pour agir il court à compter de la facturation et non du relevé de compteur par exemple. [article]

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