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Refus de vente 062-15
Titre : Refus de vente 062-15 Catégories : Commerce:Achat / vente:Refus de vente Refus de vente ou de prestaion de services aux consommateurs in INC document, 141 (27 juillet 2016)
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Titre : Refus de vente ou de prestaion de services aux consommateurs : fiche pratique J 234 Type de document : texte imprimé Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 1-6 Note générale : art. L 121-11 du code de la consommation Catégories : Commerce:Achat / vente:Refus de vente Résumé : Si un commerçant oppose un refus de vente sans motifs légitime il peut être sanctionné pénalement
in INC document > 141 (27 juillet 2016) . - p. 1-6[article]