10 jours pour se rétracter in 60 millions de consommateurs, 508 (octobre 2015) 

[article]  in60 millions de consommateurs > 508 (octobre 2015) . - p. 59 Titre : 10 jours pour se rétracter : Immobilier Type de document : texte imprimé Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 59 Catégories : Commerce:Délai:Délai de rétractation Immobilier:Achat / vente:Promesse d'achat / vente Mots-clés : rétractation Résumé : La durée du délai de rétractation (ou délai de réflexion) a été portée à dix jours, au lieu de sept précédemment (loi Macron, n°2015-990 du 06 août 2015) [article]

Documents numériques

Code de la construction et de l'habitation. Article L271-1 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 URL

l'achat à distance d'une moto peut être annulé dans les 7 jours in Le Particulier, 88 HS (Septembre 2013)

[article]  inLe Particulier > 88 HS (Septembre 2013) . - p. 95 Titre : l'achat à distance d'une moto peut être annulé dans les 7 jours : cahier de jurisprudence, consommation Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 95 Note générale : art. L 121-20-2, L 121-16 du code de la consommation ; cass. civ. 1° du 20-03-2013 n° 1215052 Catégories : Commerce:Délai:Délai de rétractation Résumé : La question était de savoir si les moto étaient des biens qui avaient été personnalisés pour la vente : en l’occurrence l'immatriculation d'un véhicule n'en fait pas un bien nettement personnalisé [article]

Achat en ligne : les subtilités du droit de rétractation in 60 millions de consommateurs, 469 (mars 2012)

[article]  in60 millions de consommateurs > 469 (mars 2012) . - p. 55 Titre : Achat en ligne : les subtilités du droit de rétractation : guide vos droits Type de document : texte imprimé Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 55 Note générale : art. L. 121-18 du code de la consommation Catégories : Commerce:Achat / vente:Achat en ligne Commerce:Délai:Délai de rétractation Internet Résumé : les droit de rétractation, droit de retourner un produit pendant sept jours a ses exceptions et ses modalités d'exercice [article]

Bien acheter au drive in 60 millions de consommateurs, 490 (février 2014)

[article]  in60 millions de consommateurs > 490 (février 2014) . - p. 52 Titre : Bien acheter au drive : commerce Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 52 Catégories : Commerce:Délai:Délai de rétractation Commerce:Types de vente:Vente à distance Mots-clés : rétractation  conformité  défaut  drive  service au volant Résumé : Le principe des courses effectuées en ligne et retirées dans un dépôt se généralise rapidement. Ce type de commerce est régi par des droits et devoirs tant au niveau des commerçants que des consommateurs ; l'article résume les plus importants. [article]

Changer d'avis, c'est (parfois) permis in 60 millions de consommateurs, 498 (novembre 2014)

[article]  in60 millions de consommateurs > 498 (novembre 2014) . - p. 68-69 Titre : Changer d'avis, c'est (parfois) permis : réglementation Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 68-69 Catégories : Banque:Crédit/prêt:Crédit à la consommation Banque:Crédit/prêt:Crédit immobilier et assurances associées Commerce:Délai:Délai de rétractation Commerce:Types de vente:Démarchage à domicile Commerce:Types de vente:Vente à distance Placements:Assurance vie Résumé : Dans certains cas, très spécifiques, il est permis de changer d'avis et de faire jouer les délais de rétractation (assurance-vie, crédit à la consommation, vente à distance, vente hors établissement) ou de réflexion (chirurgie esthétique, crédit immobilier). Toutefois, il convient de respecter les conditions d'application de ces droits. [article]

Défendez vos droits : le compromis de vente est signé, mais mon acquéreur s'est envolé in Le Particulier, 1114 (novembre 2015) 

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Délai de réflexion : delai de rétractation in INC document, 71 (24 octobre 2014)

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Délai de rétractation Délai de réflexion 062-5

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Délais de réflexion - Délais de rétractation in INC document, 325 (16 mai 2019)

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Délais de réflexion-Délais de rétractation in INC document, 175 (7 avril 2017)

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Délais de reflexion - delais de rétractation in INC document, 116 (31 décembre 2015)

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Les delais de réflexion in INC document, 12 (15 juin 2011)

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les délais de réflexion in INC document, 45 (janvier 2013)

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Délais de rétractation, ce qu'il faut savoir in Que Choisir, 511 (février 2013)

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Dérapage téléphoné in Que Choisir, 550 (septembre2016)

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