1855, ou la primeur des retards in 60 millions de consommateurs, 467 (janvier 2012)

[article]  in60 millions de consommateurs > 467 (janvier 2012) . - p. 9 Titre : 1855, ou la primeur des retards : Carton rouge Type de document : texte imprimé Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 9 Note générale : Article 1134 du code civil : "Les conventions (contrats) légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." Catégories : Commerce:Délai Commerce:Livraison Commerce:Types de vente:Vente à distance Mots-clés : vin Résumé : Ce vendeur sur Internet peine à honorer les commandes de primeurs. [article]

Condamné mais toujours actif in 60 millions de consommateurs, 498 (novembre 2014) 

[article]  in60 millions de consommateurs > 498 (novembre 2014) . - p. 11 Titre : Condamné mais toujours actif : carton rouge : achats en ligne Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 11 Note générale : Art. L. 121-1 du code de la consommation : "I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes..." Catégories : Commerce:Délai Commerce:Fraude Commerce:Livraison Commerce:Types de vente:Vente à distance Justice / procédure:Plainte Résumé : Le gérant d'un site en ligne commercialisant des biens d'équipement et condamné pour ses pratiques douteuses (défaut de livraison, défaut de remboursement après annulation de commande, etc.) a créé un nouveau site sous un nouveau nom, site consacré à la même activité... et avec les mêmes pratiques frauduleuses. [article]

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Code de la consommation - Article L121-1 : Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses URL

Ne plus être engagé à perpétuité in 60 millions de consommateurs, 501 (février 2015)

[article]  in60 millions de consommateurs > 501 (février 2015) . - p. 56 Titre : Ne plus être engagé à perpétuité : Contrats par tacite reconduction Type de document : texte imprimé Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 56 Catégories : Commerce:Contrat:Résiliation - tacite reconduction Commerce:Délai Résumé : Comment résilier, et dans quels délais, les contrats à renouvellement tacite ou tacite reconduction ? Le droit fait désormais obligation aux professionnels d'avertir son client de manière explicite. En outre, la date limite de résiliation doit figurer dans un encadré apparent. En cas de manquement (contrats conclus à compter du 19 mars 2014), le client peut résilier gratuitement le contrat à tout moment (à compter de la date de résiliation). [article]

les portes claquent in Que Choisir, 529 (octobre 2014)

[article]  inQue Choisir > 529 (octobre 2014) . - p. 65 Titre : les portes claquent : nous vous défendons au quotidien Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 65 Note générale : art. L. 114-1 du code de la consommation Catégories : Commerce:Contrat Commerce:Délai Résumé : Actio de l'UFC Que-Choisir au sujet d'une commande de portes qui connait un gros retard, le client demande l'annulation de la commande. Tout contrat ayant pour objet l'exécution d'une prestation supérieure à 500E doit indiquer une date limite à laquelle le bien doit être livré [article]

Quand Chronopost oublie sa montre in 60 millions de consommateurs, 497 (octobre 2014)

[article]  in60 millions de consommateurs > 497 (octobre 2014) . - p.11 Titre : Quand Chronopost oublie sa montre : Carton rouge Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Article en page(s) : p.11 Note générale : Art. L.121-19-4 du code de la consommation Catégories : Commerce:Délai Commerce:Livraison Services:Types de services:Courrier Mots-clés : colis  signature  point relais Résumé : Alors que les conditions de livraison spécifiques telles que les délais réduits ou la livraison à domicile font - logiquement - l'objet d'un surcoût, les engagements correspondants ne sont pas respectés par Chronopost et les prestataires de service auxquels il fait appel. [article]

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