IRA ou ira pas ? in 60 millions de consommateurs, 470 (avril 2012)

[article]  in60 millions de consommateurs > 470 (avril 2012) . - p. 71 Titre : IRA ou ira pas ? : immobilier Type de document : texte imprimé Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 71 Note générale : art. L. 312-21 code de la consommation Catégories : Banque:Crédit/prêt:Remboursement anticipé Résumé : L'interprétation de la banque qui estime que la suppression des pénalités en cas de remboursement anticipé (IRA) ne vaut pas en cas de démission personnelle est contestable [article]

J'ai remboursé mon prêt immobilier par anticipation... in Le Particulier, 1092 (janvier 2014)

[article]  inLe Particulier > 1092 (janvier 2014) . - p. 79 Titre : J'ai remboursé mon prêt immobilier par anticipation... : vos droits au quotidien, vos questions du mois Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 79 Note générale : cass. civ.14° du 24/04/2013 n°12-19070 Catégories : Banque:Crédit/prêt:Remboursement anticipé Résumé : L'indemnité de remboursement d'un prêt par anticipation n'est due que si elle a été expressément prévue au contrat [article]

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