Attentats, se faire indemniser in Que Choisir, 543 (janvier 2016)

[article]  inQue Choisir > 543 (janvier 2016) . - p. 61 Titre : Attentats, se faire indemniser : conso pratique au quotidien Type de document : texte imprimé Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 61 Catégories : Administration:Indemnisation des victimes d'infraction Mots-clés : attentat  infraction Résumé : L'indemnisation pour ceux qui ont été victimes d'attentats passe par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) [article]

Indemnisation des victimes d'infractions (civiles et pénales) 01-6

contenu dans 01 Administration Titre : Indemnisation des victimes d'infractions (civiles et pénales) 01-6 Catégories : Administration:Indemnisation des victimes d'infraction

Au service des victimes in 60 millions de consommateurs, 486 (octobre 2013) 

[article]  in60 millions de consommateurs > 486 (octobre 2013) . - p. 57 Titre : Au service des victimes : indemnisation Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 57 Catégories : Administration:Indemnisation des victimes d'infraction Justice / procédure Résumé : Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) assiste les victimes , d'un vol par exemple, qui tente de recouvrer l'indemnisation qui leur est du ; c'est un service du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) [article]

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http://www.fondsdegarantie.fr URL

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