L'assurance vie d'un majeur protégé ne peut pas être résiliée comme n'importe quel placement in Le Particulier, 1116 (janvier 2016)

[article]  inLe Particulier > 1116 (janvier 2016) . - p. 90 Titre : L'assurance vie d'un majeur protégé ne peut pas être résiliée comme n'importe quel placement : vos droits au quotidien, les arrêts du mois Type de document : texte imprimé Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 90 Note générale : cour d'appel de Bordeaux 1° juillet 2015 affaire n° 13/06344 Catégories : Justice / procédure:Tutelle / curatelle Placements:Assurance vie Résumé : Gestion de tutelle : un tuteur qui résilie un contrat d'assurance vie commet une faute à l'égard de celui qui devait en bénéficier [article]

Comment gérer le parimoine d'une personne âgée in Le Particulier, 1070 (février 2012)

[article]  inLe Particulier > 1070 (février 2012) . - p.64-74 Titre : Comment gérer le parimoine d'une personne âgée : famille Type de document : texte imprimé Année de publication : 2012 Article en page(s) : p.64-74 Catégories : Justice / procédure:Tutelle / curatelle Mots-clés : procuration  sauvegarde de justice Résumé : Trois outils pour mettre en place une aide adaptée : la procuration, le mandat de protection future, la sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle [article]

Comment les majeurs protégés participent aux fraix de tutelle in Le Particulier, 1064 (septembre 2011)

[article]  inLe Particulier > 1064 (septembre 2011) . - p. 19 Titre : Comment les majeurs protégés participent aux fraix de tutelle Type de document : texte imprimé Année de publication : 2011 Article en page(s) : p. 19 Note générale : D. n° 2011-710 du 21-06-11 Catégories : Justice / procédure:Tutelle / curatelle Résumé : La participation des majeurs au financement de leur mesure de protection en cas de tutelle ou de curatelle est défini en fonction de leurs revenus [article]

Comment réagir quand un proche décline in 60 millions de consommateurs, 516 (juin 2016) 

[article]  in60 millions de consommateurs > 516 (juin 2016) . - p. 52 Titre : Comment réagir quand un proche décline : Formalités Type de document : texte imprimé Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 52 Note générale : L'habilitation familiale permet à un proche de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vérifié le 13 juin 2016 Catégories : Famille Justice / procédure:Tutelle / curatelle Mots-clés : habilitation+familiale  procuration  sauvegarde de justice  protection des biens et des personnes Résumé : L'habilitation familiale permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état. Toutefois, contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle, le juge n'intervient plus une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale. [article]

Documents numériques

Habilitation familiale URL

Le droit français protège-t-il (assez) les personnes vulnérables ? in Que Choisir, 138 HS (avril 2015) 

[article]  inQue Choisir > 138 HS (avril 2015) . - p. 32-39 Titre : Le droit français protège-t-il (assez) les personnes vulnérables ? : Enquête : Type de document : texte imprimé Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 32-39 Note générale : LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Catégories : Commerce:Abus de faiblesse Justice / procédure:Tutelle / curatelle Mots-clés : vulnérable Résumé : Pour les personnes dites « vulnérables », la loi du 5 mars 2007 a développé plusieurs dispositifs qui s’articulent notamment autour du mandat de protection future, des mesures de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. [article]

Documents numériques

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs URL

Le mandat de protection future : prévoir c'est mieux in 60 millions de consommateurs, 510 (décembre 2015) 

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personnes vulnérables, les alternatives à la tutelle in Le Particulier, 1118 (février 2016)

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Tout savoir pour aider un parent agé in Le Particulier, 127 HS (décembre 2016)

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Tutelles, étrange mansuétude in Que Choisir, 539 (septembre 2015)

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