Faillites entreprises - CAMIF 06.3-4

contenu dans 06.3 Commerces Titre : Faillites entreprises - CAMIF 06.3-4 Catégories : Commerce:Faillite

J'ai passé commande à une entreprise qui a fait faillite in Le Particulier, 1082 (février 2013)

[article]  inLe Particulier > 1082 (février 2013) . - p. 90-93 Titre : J'ai passé commande à une entreprise qui a fait faillite : defendez vos droits Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 90-93 Note générale : art. L. 622-21et 641-13 du code du commerce art. L. 132-2 132-6 du CMF cass. com. du 11.10.11 n° 10-20.954 cass. com. 08.07.08 n° 07-16.936 Catégories : Commerce:Faillite [article]

Quels sont vos recours ? (faillites) in Que Choisir, 507 (octobre 2012)

[article]  inQue Choisir > 507 (octobre 2012) . - p.62 Titre : Quels sont vos recours ? (faillites) : faillite d'un commerçant Type de document : texte imprimé Année de publication : 2012 Article en page(s) : p.62 Note générale : art. L. 641-13 du code du commerce, art. L. 131-35 et L 133-17 du code monétaire et financier, art. L. 132-8 code du commerce Catégories : Commerce:Faillite Résumé : en cas de faillite : se faire rembourser, s'opposer au paiement, récupérer son bien, les garanties [article]

---

1 (1 - 3 / 3)