Catégories
(1)


Des abus en série chez les fournisseurs d'énergie in 60 millions de consommateurs, 501 (février 2015)
[article]
Titre : Des abus en série chez les fournisseurs d'énergie : De l'eau dans le gaz Type de document : texte imprimé Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 7 Catégories : Banque:Frais bancaires:Prélèvements automatiques
Commerce:Clauses abusives
Commerce:Délai:Délai de paiement
Services:RessourcesRésumé : Les contrats des fournisseurs d'énergie comportent souvent des clauses que la Commission des Clauses abusives considère comme illicites : ainsi du règlement des factures par prélèvement automatique sans accord express du client ou de délais de règlement insuffisants.
in 60 millions de consommateurs > 501 (février 2015) . - p. 7[article]