Pour limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit certaines mesures pour freiner les hausses de loyer.
Un « bouclier loyer » destiné à plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum est mis en place pendant un an, jusqu’au 30 juin 2023. Les aides au logement (APL, ALF et ALS) sont revalorisées de 3,5 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Indexation des loyers d’habitation plafonnée à 3,5 %
Le « bouclier loyer » vise à limiter la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL). Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, la hausse de l’IRL est plafonnée à :
- 3,5 % en métropole ;
- 2 % en Corse ;
- 2,5 % en Outre-mer.
Les loyers ne pourront donc pas augmenter au-delà de ces pourcentages fixés pendant l’application du « bouclier loyer », soit jusqu’au 30 juin 2023.
L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. L’évolution de l’IRL est définie chaque trimestre par l’Insee en fonction de l’évolution des prix qui enregistre une nette augmentation en 2022 en raison de l’inflation.
À savoir : Concernant la collectivité de Corse, c’est l’arrêté no R20-2022-10-11-00012 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse qui fixe que la variation de l’indice de référence des loyers ne pourra excéder 2 % entre le 3e trimestre de l’année 2022 et le 2e trimestre l’année 2023.
Revalorisation des aides au logement
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat revalorise les aides au logement (APL, ALF et ALS) de 3,5 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier de la revalorisation, le versement est automatiquement fait par la Caisse d’allocations familiales.
À savoir : Si vous êtes allocataire de la Caf, vous pouvez estimer le montant de votre aide au logement en faisant une simulation. Si un droit à une aide personnelle au logement est estimé, vous pouvez faire directement votre demande en ligne.
Si vous n’êtes pas allocataire de la Caf, vous devez d’abord créer votre espace personnel pour faire une demande d’aide au logement.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 21 octobre 2022
Textes de référence :
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Arrêté du 21 septembre 2022 pris pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Arrêté no R20-2022-10-11-00012 de la Préfecture de Corse
Pour en savoir plus :
- La revalorisation des prestations Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat Vie-publique.fr
- Indice de référence des loyers (IRL) – troisième trimestre 2022 Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
