Prolongement du remboursement intégral des téléconsultations, prise en charge totale des prothèses auditives, instauration du Forfait Patient Urgences (FPU), allongement du congé de paternité et du congé pour adoption, revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), bénéfice du tiers payant pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG)… Ci-après les principales mesures qui concernent les particuliers de la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) parue au Journal officiel le 15 décembre 2020.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la mise en place de mesures exceptionnelles pour amortir les conséquences de la crise sanitaire et vient consolider la modernisation de protection sociale.
Parmi ces mesures :
- Prolongement du remboursement intégral des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2021.
- Mise en place d’un Forfait Patient Urgences (FPU) de 18 € à partir du 1er janvier 2022. Il sera dû par les assurés pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation et remplacera le ticket modérateur. Il sera pris en charge par les complémentaires santé. Les patients en affection de longue durée (ALD) et les invalides de guerre bénéficieront d’un forfait réduit de 8 €. Les femmes enceintes à partir du 6e mois et les nourrissons de moins d’1 mois en seront exonérés.
- Allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à 28 jours, dont 7 obligatoires, à compter du 1er juillet 2021.
- Allongement du congé pour adoption de 10 à 16 semaines pour les familles n’ayant pas d’enfant ou un seul enfant à charge à partir du 1er juillet 2021.
- Avancement de la date de versement de la prime à la naissance avant le dernier jour du mois suivant le 6e mois de la grossesse (elle est actuellement versée avant la fin du dernier jour du second mois suivant la naissance) pour les grossesses ayant débuté à compter du 1er octobre 2020. La prime sera versée au cours du mois d’avril 2021 pour les grossesses ayant débuté entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.
- Pérennisation et développement des maisons de naissance. Ce sont des structures autonomes de suivi de la grossesse, de l’accouchement et de ses suites, placées sous la responsabilité exclusive des sages-femmes et qui s’adressent aux femmes sans antécédents ni comorbidités particuliers, désireuses d’un accompagnement global.
- Pérennisation du dispositif des hôtels hospitaliers permettant d’offrir aux patients une prestation d’hébergement non médicalisé avant ou après leur prise en charge, lorsque leur état de santé le permet.
- Mise en place d’une aide à la vie partagée (AVP) qui permettra d’accélérer le développement de l’habitat inclusif, formule alternative aux établissements de type Ehpad pour les personnes en perte d’autonomie. Elle concerne les conventions signées avant le 31 décembre 2022.
- Contribution d’une aide aux départements pour le financement de la prime Covid-19 pour les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
- Poursuite de la revalorisation en 2021 de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), minimum social destiné aux personnes invalides disposant de faibles ressources, qui passera de 750 € à 800 € par mois.
- Bénéfice du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette intervention est protégée par le secret afin de préserver l’anonymat de l’intéressée.
- Expérimentation pour une durée de 3 ans de la réalisation d’IVG chirurgicales en établissements de santé par les sages-femmes ayant réalisé une formation complémentaire et justifiant d’expériences spécifiques.
- Généralisation du tiers-payant intégral sur les équipements et soins du panier « 100 % santé » (reste à charge zéro pour l’optique, l’audiologie et le dentaire) en le rendant obligatoire pour les complémentaires santé à compter du 1er janvier 2022.
- Obligation pour tout assuré de déclarer aux organismes de Sécurité sociale auquel il est rattaché tout changement de situation familiale ou de résidence, afin de lutter contre la fraude à l’Assurance maladie.
A savoir : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 constitue également une nouvelle étape dans la prise en charge de la perte d’autonomie avec la fondation de la cinquième branche de la Sécurité sociale qui lui est dédiée.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 27 août 2021
Textes de référence : LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Pour en savoir plus : Loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
