Plus besoin de montrer « patte blanche » à son banquier pour ouvrir ou conserver un Livret d’Epargne Populaire (LEP) accordé sous conditions de ressources. La banque pourra interroger directement l’administration fiscale.
Le Livret d’Épargne Populaire fait partie des livrets réglementés par l’État, comme le Livret A, le Livret Jeune ou le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS). Sa particularité est d’offrir un taux égal à celui du Livret A, majoré de 0,5 point, soit 1 % net d’impôt, mais également d’être réservé aux contribuables affichant de faibles revenus.
Selon la Banque de France, seulement 7,3 millions de comptes étaient ouverts en 2019 alors que 15 millions de contribuables pourraient en bénéficier !
LEP : des conditions d’accès facilitées
Il y a déjà plus d’un an, Bruno Le Maire déplorait que seulement 7 millions de Livret d’Épargne Populaire soient ouverts alors que 40 % des Français y sont éligibles. « Pourquoi ? Parce que pour ouvrir ce livret, il faut présenter sa feuille d’imposition, et chaque année il faut revenir à sa banque présenter sa feuille d’imposition pour garantir son ouverture. (…) Je vais supprimer ces conditions. Les Français n’auront plus l’obligation de présenter leurs feuilles d’impôt », précisait le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance.
Le décret du 12 mars 2021 précise donc que « l’établissement gestionnaire du compte sur livret d’épargne populaire, ou auprès duquel une demande d’ouverture d’un tel compte a été formulée, peut interroger l’administration fiscale par voie électronique afin de savoir si les conditions fixées à l’article R. 221-33 du présent code sont remplies par le titulaire du compte ou par la personne qui en demande l’ouverture ».
Toutefois, si l’administration n’est pas en mesure de renseigner la banque, il faudra présenter son avis d’imposition.
Rappel sur les conditions du Plan d’Épargne Populaire : le LEP peut être souscrit par tout contribuable, c’est-à-dire toute personne déclarant des revenus, qu’elle soit imposable ou non. Si les conditions de revenus sont remplies, il est possible d’en ouvrir deux par foyer fiscal. Il faut y placer à l’ouverture au minimum 30 € et le plafond de versement est de 7 700 €. Le LEP rapporte 1 % net d’impôt et de prélèvement sociaux.
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Pour lire l’article dans sa totalité : Livret d’Épargne Populaire : simplification des démarches
Source : La finance pour tous, publié le 16 mars 2021
Texte de référence : Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée
Pour en savoir plus : Les livrets et comptes d’épargne – Portail Mes questions d’argent
