Issue de la loi de financement de la Sécurité sociale 2024, cette mesure concernera les jeunes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la protection complémentaire santé solidaire. Service-Public.fr vous explique cette mesure qui entrera en vigueur courant 2024.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour l’année 2024, du 26 décembre 2023, dispose de la gratuité des protections hygiéniques réutilisables, sous conditions. Elle a été publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023.
Les jeunes âgées de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la protection complémentaire santé solidaire (C2S) pourront bénéficier de la gratuité des protections périodiques réutilisables. Cela concerne environ 6,7 millions de personnes.
Pour bénéficier de la gratuité sur les protections périodiques réutilisables, il faudra se rendre en pharmacie. La prise en charge est à hauteur de 100% pour les bénéficiaires de la C2S. Elle est à hauteur de 60% pour les personnes de moins de 26 ans. Les 40% restants sont dans la majorité des cas compensés par les organismes complémentaires.
Seules les protections périodiques réutilisables sont éligibles. Une liste des produits de protection réutilisable sera précisée prochainement : les produits devront respecter des normes de qualité visant à assurer leur non-toxicité sanitaire et environnementale.
Cette mesure vient s’ajouter à d’autres dispositions de prévention de la santé des jeunes déjà prises ou prévues dans la loi de financement pour la Sécurité sociale 2024.
En plus de la prise en charge des protections périodiques réutilisables, la LFSS 2024 dispose de la gratuité des préservatifs masculins et féminins pour les moins de 26 ans, en pharmacie et sans ordonnance. Cela était déjà possible pour les préservatifs masculins : depuis le 1er janvier 2023, les préservatifs des marques « Eden » et « Sortez couverts ! » sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 28 décembre 2023
Textes de référence : Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Pour en savoir plus : Les principales mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 – Publié le 28 décembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 28 décembre 2023
