Tout client a déjà été confronté à cette réponse d’un commerçant alors qu’il sortait sa carte bancaire pour régler : « la maison ne prend pas la carte ». Contraint de se rendre au distributeur de billets le plus proche ou de payer par chèque, à condition toutefois qu’ils soient acceptés, il peut se demander si le professionnel a le droit de refuser ce moyen de paiement.
Refus d’un paiement par carte : sous quelles conditions ?
Le paiement par carte bancaire dans les restaurants, les supermarchés ou autres commerces s’est généralisé. À un tel point que de nombreux clients comptent sur ce mode de paiement et ne possèdent que peu d’argent liquide dans leur porte-monnaie. Néanmoins, il n’est pas rare de se rendre dans un commerce qui n’accepte pas les paiements par carte bancaire. Les professionnels ont-ils réellement le droit de les refuser ?
Effectivement, un commerçant a le droit de refuser un paiement par carte bancaire, même si cela contrarie les clients. Les artisans ou tout autre professionnel et prestataire de services n’ont également pas l’obligation légale d’accepter la carte bancaire.
Toutefois, les professionnels qui ne souhaitent pas mettre en place le paiement par carte doivent respecter certaines conditions. En effet, ils sont tenus d’en informer la clientèle par différents moyens :
- affichage ;
- marquage ;
- étiquetage.
Cette mention doit apparaître visiblement que ce soit sur une affiche à l’entrée du magasin ou sur un panneau placé à la caisse.
En outre, il faut savoir que les commerçants qui acceptent le paiement par carte peuvent exiger un montant minimum et la présentation de la carte d’identité du client. D’autres critères entourent le paiement « sans contact », proposé lorsque le commerce est équipé du terminal de paiement adéquat. Celui-ci est admis pour un montant maximum de 50 euros. Le client n’a pas à entrer son code et, pour ce type de paiement, le professionnel n’est pas autorisé à lui demander sa carte d’identité. Le règlement « sans contact » via le smartphone est également possible, même pour un montant supérieur à 50 euros, à condition que la banque du client ait mis en place ce service.
Pour information, les chauffeurs de taxi sont soumis à une règle particulière : ils sont les seuls à devoir accepter le règlement par carte bancaire, peu importe le montant de la course.
Quels moyens de paiement peuvent être refusés par un commerçant ?
Outre le paiement par carte bancaire, les commerçants peuvent refuser le règlement par chèque. De même, ils doivent le signaler aux clients de manière visible. Dans le cas contraire, c’est-à-dire s’ils acceptent le paiement par chèque, ils ont la possibilité de réclamer la présentation d’une pièce d’identité.
L’unique moyen de paiement qu’un commerçant ne peut décliner est le paiement en espèces. Le Code pénal précise que « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». Un professionnel n’acceptant pas un paiement en espèces s’expose ainsi à une amende de 150 euros. Néanmoins, il est en droit de demander :
- à son client de faire l’appoint ;
- des billets et des pièces qui sont en bon état ;
- un paiement avec moins de 50 pièces si le client décide de payer en petite monnaie.
Par ailleurs, le paiement en espèces est plafonné à 1 000 euros. Au-delà de cette somme, le professionnel doit exiger un paiement par carte ou par chèque. Les touristes résidant fiscalement à l’étranger sont exemptés du plafond à 1 000 euros et peuvent régler jusqu’à 15 000 euros en espèces.
Quels sont les avantages et les inconvénients du paiement par carte ?
Le paiement par carte comporte des avantages pour le commerçant. Il constitue un moyen de paiement fiable qui lui garantit le bon règlement de l’article ou du service. En contrepartie, il s’acquitte d’une commission pour chaque transaction. Le montant de cette commission dépend du prix avec un plafond fixé à 0,2 % par transaction pour les cartes de débit et 0,3 % pour les cartes de crédit.
Source : Les commerçants ont-ils le droit de refuser le paiement par carte bancaire ? DemarchesAdministratives.fr, publié le 26 juillet 2021
Pour en savoir plus : Un commerçant peut-il imposer un montant minimum pour un paiement par carte bancaire ? DemarchesAdministratives.fr, publié le 24 février 2020
