Nouveau report pour la fin de l’impression automatique du ticket de caisse. Alors que cette mesure provenant de la loi anti gaspillage votée en 2020 était initialement prévue à compter du 1er janvier 2023, le gouvernement avait décalé son entrée en vigueur au 1er avril 2023. Mais à cause d’une inflation qui reste toujours élevée, cette mesure a été repoussée.
Fin du ticket de caisse : que dit concrètement la loi ?
Afin de mettre fin au gaspillage que représentent les tickets de caisse et aussi pour lutter contre les substances dangereuses présentes sur ce petit bout de papier, la loi du 10 février 2020 a interdit leur impression automatique.
Sont concernés par cette mesure : les tickets de caisse dans les supermarchés et dans les établissements recevant du public, les tickets de carte bancaire, ceux émis par les automates ainsi que les bons d’achat et autres tickets promotionnels ou de réduction.
Comment avoir un ticket imprimé ?
Pour avoir un ticket de caisse imprimé, le client devra expressément en faire la demande au commerçant. De plus, certains tickets seront toujours automatiquement imprimés. Ainsi, les tickets de caisse concernant l’achat de téléphone, d’appareils électroménagers, d’appareils photographiques, de jeux, de jouets, de montres, d’articles de sport, d’équipements informatiques, d’éléments d’ameublement, de montres, de luminaires, de lunettes de protection solaire et d’appareils destinés au bricolage ou au jardinage et dotés d’un moteur sont exclus de cette mesure.
Les tickets de carte bancaire devront eux aussi toujours être automatiquement imprimés dès lors qu’ils sont annulés ou s’ils font l’objet d’un crédit. Enfin, les tickets imprimés par des instruments de pesage à fonctionnement non automatique et ceux émis par des automates permettant de bénéficier d’un produit ou d’un service ne sont pas non plus concernés.
Bon à savoir : à la place des tickets de caisse imprimés, les clients pourront recevoir des e-tickets par mail, SMS, par QR code ou via leur application bancaire. Par ailleurs, certaines enseignes de supermarchés n’ont pas attendu l’entrée en vigueur de cette mesure pour entamer la suppression du ticket de caisse.
Quand cette mesure entrera-t-elle en vigueur ?
Bercy devrait annoncer cette semaine une nouvelle date d’entrée en vigueur. Selon Le Parisien, le gouvernement hésite entre le 1er août 2023 et le 1er septembre 2023. De son côté, le ministère déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme indique au journal avoir une préférence pour le mois d’août. « En septembre, cela risque d’être un peu plus perturbant » en raison des « achats de rentrée », précise-t-il au journal.
Source : DemarchesAdministratives.fr, publié le 27 mars 2023
Pour en savoir plus :
- Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : quelles solutions sont possibles et quelles sont les règles ? – CNIL, publié le 10 mars 2023
- Ticket de caisse : professionnels, quelles sont vos obligations ? – Bercy Infos, publié le 21 mars 2023
