Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande de clarifier la fiscalité des jeux d’argent et de hasard (JAH). Il propose d’instaurer une taxe unique sur les opérateurs mais aussi d’imposer les gains des joueurs, notamment dans un souci d’équité devant l’impôt.
Le CPO, institution associée à la Cour des comptes, constate, dans une note publiée le 23 décembre 2024, que la fiscalité des opérateurs de jeux est composée de 33 prélèvements différents qui « constituent un ensemble illisible« .
En 2023, les mises engagées dans les jeux de loterie, les paris et le poker en ligne représentent 48 milliards d’euros (Md€). Elles sont estimées à 40 Md€ dans les casinos et clubs de jeu. En 2023, la fiscalité spécifique liée aux jeux génère 7 Md€ pour l’État (en hausse de 40% par rapport à 2015) et le produit brut de jeu (PBJ), c’est-à-dire la différence entre les mises collectées par les opérateurs et les gains reversés aux joueurs, s’élève à 13,5 Md€, en hausse de 46% par rapport à 2011.
Une fiscalité en manque de cohérence
« La fiscalité des jeux d’argent et de hasard a été réformée en 2010 lors de l’ouverture à la concurrence de certains jeux en ligne, puis en 2019 lors de la privatisation de la Française des jeux (FDJ)« . Pourtant, selon le CPO, l’absence de cohérence d’ensemble de cette fiscalité très spécifique appelle une nouvelle réforme. Cet agrégat de prélèvements crée une différenciation des taux applicables entre les activités « de 22% du PBJ pour les prélèvements sur les clubs de jeu à 67% du PBJ pour les loteries« . Ces écarts de taux semblent en outre contradictoires avec l’objectif de lutte contre les addictions. Ce taux de prélèvement pourrait s’adapter à chaque filière en fonction de son caractère addictif pour les joueurs.
Le CPO conseille de regrouper 28 des 33 prélèvements sur les opérateurs de jeu en une taxe unifiée assise sur le PBJ (à l’exception notamment de la taxe sur les paris hippiques en ligne, de la CSG sur les gains réalisés sur les machines à sous et des prélèvements sur les gains non réclamés).
Cette fiscalité spécifique s’additionne à l’impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale. En revanche, l’essentiel de l’activité des opérateurs est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Fiscaliser la publicité et imposer les gains des joueurs
Le CPO soutient l’idée de fiscaliser les dépenses promotionnelles des opérateurs de jeux. Les dépenses de marketing des opérateurs ont atteint 601 millions d’euros en 2022, soit une augmentation de 28% entre 2019 et 2022. Cette intensification des dépenses de publicité, pointée par le ministère de la santé, paraît contestable au regard des objectifs de limitation de l’offre de jeux disponible et de la lutte contre l’addiction aux jeux.
Le CPO propose aussi l’inclusion des gains de jeu dans l’assiette des impositions sur le revenu, l’argument le plus courant contre l’imposition des gains de jeu étant que le joueur est « passif » et qu’il ne s’agit donc pas d’un revenu. Or, selon une enquête de France stratégie publiée en 2017, l’acceptabilité par les Français de l’imposition des gains de jeux serait plus élevée que l’imposition des revenus du travail, de l’héritage ou des plus-values immobilières.
Source : Vie publique, publié le 03 janvier 2025
Pour en savoir plus : Jeux d’argent et de hasard : un marché encore en progression en 2023 – Vie publique, publié le 29 août 2024
