Droit au compte, plafonnement des frais bancaires, micro-crédits… En 2023, 4,3 millions de clients en situation de fragilité financière ont bénéficié de mécanismes de protection mis en place par les banques pour prévenir le surendettement, selon l’Observatoire de l’inclusion bancaire.
La Banque de France vient de publier, le 26 juin 2024, le rapport annuel de l’OIB pour l’année 2023.
Depuis la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, les banques ont l’obligation de mettre en place un dispositif de détection et de protection de leurs clients financièrement fragiles. L’OIB est chargé de suivre les pratiques des banques en matière d’inclusion financière, visant à s’assurer que les personnes les plus en difficulté aient un accès adapté aux services bancaires essentiels.
Une meilleure détection par les banques des situations de fragilité financière
Fin 2023, 4,3 millions de personnes sont identifiées par leur banque comme étant en situation de fragilité financière, un chiffre en hausse de 4% par rapport à 2022. 88% des clients fragiles ont été détectés selon des « critères préventifs« , reposant sur le fonctionnement du compte bancaire.
La détection de la fragilité financière est l’étape préalable à la mise en œuvre de mesures de protection, telles que :
- le plafonnement automatique des frais d’incidents bancaires à hauteur de 25 euros par mois ;
- la proposition de souscription de l’offre spécifique clientèle fragile (OCF) qui inclut des services et des moyens de paiement de nature à limiter les frais en cas d’incidents de paiement. Les clients sont libres de l’accepter ou non.
L’OCF compte plus d’un million de bénéficiaires fin 2023, en progression constante (+24% par rapport à 2022 et +168% sur les cinq dernières années).
La diminution des frais d’incidents pour les clients identifiés comme fragiles se poursuit en 2023. Ils étaient en moyenne de 113 euros par an, soit une baisse de 4,8% par rapport à 2022 et de 25% par rapport à 2019. Pour les bénéficiaires de l’offre spécifique, ces frais étaient de 38 euros par an (-9,5% sur un an).
Autre évolution notable, le microcrédit a atteint un encours de 2,06 milliards d’euros (+5% par rapport à 2022). Cette solution de financement, destinée aux personnes aux revenus insuffisants pour contracter un prêt classique, a permis de financer 100 942 nouveaux projets personnels et professionnels.
Une hausse du surendettement en 2023
Des points de vigilance ont, néanmoins, été relevés par l’OIB en 2023 :
- le surendettement connaît un regain, avec 121 617 dossiers déposés auprès des commissions de surendettement (+8% par rapport à 2022). Ce chiffre reste, néanmoins, en-dessous des niveaux observés en 2019. Selon l’OIB, cette augmentation des dépôts de dossiers peut s’expliquer par le contexte économique difficile, la légère hausse du chômage et le niveau élevé d’inflation ;
- le recours à la procédure de droit au compte continue de baisser pour la huitième année consécutive, avec 30 271 désignations d’établissements bancaires (-56% depuis 2015). Ce dispositif permet aux personnes dépourvues de compte de dépôt d’en ouvrir un auprès d’un établissement désigné par la Banque de France. Malgré les modifications introduites par un décret du 11 mars 2022 pour simplifier la procédure de droit au compte, une enquête réalisée pour la Banque de France révèle que des difficultés persistent. Environ une personne sur dix n’a pas pu ouvrir de compte dans l’établissement désigné en raison de la complexité des démarches ou de la difficulté à obtenir un rendez-vous avec la banque.
Source : Vie publique, publié le 04 juillet 2024
Pour en savoir plus :
- Observatoire de l’inclusion bancaire : Rapport annuel 2022 – Banque de France
- Inclusion bancaire – Direction Générale du Trésor (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique)
