34 millions de Français, propriétaires, sont concernés par une nouvelle déclaration en ligne. Celle-ci est obligatoire et devra être remplie sur le site des impôts avant le 30 juin 2023. L’opération permet à la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) de recenser les biens toujours soumis à la taxe d’habitation. Mode d’emploi pour mener à bien la procédure avant la date butoir.
Qui est concerné par le service « Gérer mes biens immobiliers » ?
La suppression de la taxe d’habitation profite à tous les contribuables propriétaires de leur résidence principale en 2023. Toutefois, elle reste valable sur certains biens, comme les résidences secondaires et les logements vacants. Pour connaître les locaux soumis à cet impôt local, l’administration fiscale invite les Français à remplir une nouvelle déclaration en ligne.
Concrètement, les propriétaires devront utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers », mis en place par la DGFiP en 2021. Son objectif initial était de regrouper en un même endroit l’ensemble des biens immobiliers d’un contribuable en renseignant leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot, etc.). En 2023, l’usage de ce service devient obligatoire pour faciliter l’identification des biens qui demeurent taxables.
Propriétaires, comment déclarer votre situation sur le site des impôts ?
34 millions de propriétaires français devront remplir pour chacun de leurs locaux une déclaration d’occupation avant le 30 juin 2023. Voici comment faire.
Comment remplir la déclaration si vous êtes un particulier ?
Pour les particuliers, il sera nécessaire de se rendre sur le site impots.gouv.fr et de se connecter à leur espace particulier. Puis ils devront cliquer sur la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Une bulle informative « Déclaration attendue » s’affichera au-dessus de chaque bien nécessitant des précisions. Les contribuables auront alors à indiquer l’identité de l’occupant (nom, prénom, date et lieu de naissance), s’il s’agit d’une résidence secondaire, d’un bien vacant, occupé à titre gratuit ou loué.
Une fois les informations saisies, la déclaration d’occupation devra être validée. Le contribuable pourra ensuite la télécharger au format PDF. À noter qu’elle s’applique seulement sur les locaux d’habitation, et non les parkings par exemple. Une FAQ (Foire aux questions) est disponible dans la rubrique « Gérer mon patrimoine/mon logement » en cas de difficultés.
Si vous êtes un professionnel
Les professionnels sont eux aussi concernés par cette obligation déclarative. Il leur faudra se rendre sur leur espace professionnel, rubrique « Démarches », puis « Gérer mes biens immobiliers ». De même, l’identité des occupants et la période d’occupation devront être renseignées pour les biens comportant une bulle informative.
La DGFiP se basera sur cette déclaration d’occupation pour établir le prochain avis de taxe d’habitation, mais aussi celui de taxe foncière. Tout changement de situation (vente ou achat d’un bien) devra être déclaré le plus rapidement possible sur le même service.
Source : DemarchesAdministratives.fr, publié le 25 janvier 2023
Pour en savoir plus : Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires – Direction générale des Finances publiques
