En principe, les amendes ne peuvent pas être déduites de vos impôts. Mais en réalité, il existe certaines exceptions.
C’est une information connue par peu de contribuables. Sous certaines conditions, vous pouvez déduire le forfait post-stationnement de vos impôts. Pour rappel, vous recevez cette amende si vous ne payez pas votre place de stationnement ou si le temps pour lequel vous avez réglé est dépassé.
Pourquoi le forfait post-stationnement peut-il être déduit de vos impôts ?
Depuis le 1er janvier 2018, l’amende de 17 euros pour non-paiement de stationnement a été remplacée par le forfait post-stationnement (FPS). Ce changement instauré par une loi de 2014 permet ainsi aux villes de fixer elles-mêmes le montant du FPS (jusqu’à 75 euros à Paris, jusqu’à 60 euros à Lyon, jusqu’à 35 euros à Lille…).
Cependant, cette nouveauté a eu une autre conséquence : le forfait post-stationnement n’est pas une infraction pénale, mais une « rétribution » à verser, souligne le site L’Indépendant. Vous payez donc une redevance pour occuper le domaine public et le montant peut être déduit de vos impôts.
Quelles conditions pour déduire cette rétribution ?
Attention toutefois, car pour déduire cette rétribution, il faut respecter deux conditions. D’abord, elle doit concerner uniquement des frais professionnels. Vous n’avez pas payé votre place de stationnement devant la boulangerie un samedi matin ? Aucune déduction possible. En revanche, si vous êtes agent immobilier et que vous avez fait visiter une maison, vous pouvez soustraire une partie de cette redevance.
De plus, vous devez opter pour la déclaration aux frais réels, c’est-à-dire déduire vos frais professionnels (les frais kilométriques selon un barème publié par le fisc, les frais de repas, les frais de matériel, les frais de trajet…) et non choisir l’abattement forfaitaire de 10 %.
Bon à savoir : les amendes pour stationnement dangereux, gênant ou abusif ne peuvent quant à elles pas être déduites de vos impôts.
Comment déclarer ce montant aux impôts ?
Vous devrez déclarer ces frais professionnels entre les cases 1AK et 1DK (selon votre situation) de votre déclaration de revenus. Si vous faites la déclaration d’impôts 2024 en ligne, ce sera lors de l’étape 3. Cependant, n’oubliez pas : puisqu’elle concerne des frais de véhicules, seuls 75 % du montant peuvent être déduits de vos impôts.
À noter : la campagne de déclaration d’impôts 2024 s’ouvrira au printemps prochain. Le ministère de l’Économie n’a cependant toujours pas dévoilé le calendrier précis.
Source : demarchesadministratives.fr, publié le 12 février 2024
Pour en savoir plus : Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), vérifié le 25 août 2021
