Les sites web de l’Urssaf, des impôts ou encore la CPAM risquent désormais une amende s’ils ne sont pas entièrement accessibles aux personnes handicapées.
En théorie, une loi de février 2005 oblige les sites web de l’administration à être accessibles aux personnes en situation de handicap. Mais dans les faits, les gouvernements successifs ont tour à tour décalé le calendrier de mise en accessibilité.
De nombreuses démarches restent inaccessibles aux personnes en situation de handicap
Résultat : sur les 248 formalités les plus courantes, seules 6 étaient entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap, selon les chiffres du gouvernement datant de juillet 2023. Parmi les bons élèves : les saisines de la Défenseure des droits ou encore les demandes de vignettes Crit’Air.
En revanche, 125 démarches étaient partiellement accessibles, c’est-à-dire que la conformité au RGGA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) était comprise entre 50 et 99 % (déclaration de naissance, demande de logement en cité universitaire…). Enfin, 78 démarches n’étaient pas accessibles, parmi lesquelles les demandes de cartes européennes d’assurance maladie ou encore les demandes de bourses étudiantes.
Pour régler cette problématique, nous « allons lancer un plan de rattrapage pour garantir, d’ici à 3 ans, l’accessibilité des démarches et sites Internet publics et l’intégralité de ces parcours », avait promis Emmanuel Macron, le 26 avril 2023 à l’occasion de la Conférence nationale du handicap.
Une amende de 50 000 euros peut être prononcée
Une nouvelle étape visant à atteindre cet objectif a donc été franchie avec l’ordonnance de septembre 2023. Dans les faits, depuis le 1er janvier 2024, l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) peut adresser une mise en demeure aux sites web de l’administration (impôts, Urssaf, France Travail, CPAM…) qui ne sont pas entièrement accessibles aux personnes handicapées.
Et s’ils ne se conforment pas à leur obligation d’accessibilité, des sanctions financières d’un montant maximum de 50 000 euros peuvent être prononcées. Enfin, si le manquement sanctionné persiste plus de 6 mois, l’administration peut recevoir une nouvelle sanction. Auparavant, le délai était de 1 an. En outre, l’administration encourt aussi une amende de 25 000 euros en cas de non-respect des obligations complémentaires (la possibilité des usagers de signaler des manquements, les informations sur l’accessibilité du site…).
Selon France Bleu, l’objectif du gouvernement est désormais de rendre entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap les 248 démarches en ligne les plus courantes d’ici la fin de l’année 2025.
Source : DemarchesAdministratives.fr, publié le 27 janvier 2024
Pour en savoir plus : Accessibilité numérique : sanctions pour l’administration ? – handicap.fr, publié le 01 janvier 2024
