Vous avez acheté un bien ou un produit et celui-ci est défectueux ? Vous pouvez faire jouer la garantie des vices cachés. Qu’est-ce qu’un vice caché ? À quelles conditions s’applique la garantie ? Que pouvez-vous obtenir dans ce cas ? On vous explique.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché est un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous en aviez eu connaissance.
Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit cumuler les critères suivants :
- être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat. Si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché,
- rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
- être antérieur à la vente.
À quelles conditions s’applique la garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés s’applique :
- quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier,
- quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).
Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en œuvre et son contenu.
Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente.
À savoir : La garantie ne s’applique pas aux ventes aux enchères (art. 1649 du code civil) et aux biens vendus par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Que pouvez-vous obtenir en cas de vice caché ?
Quand vous découvrez un vice caché sur un bien, vous avez deux possibilités pour faire réparer votre préjudice :
1) Garder le bien et vous faire rembourser une partie du prix par le vendeur
Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez y indiquer le type de remboursement et l’indemnisation souhaitée.
Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse, etc.
2) Rendre le bien au vendeur et vous faire rembourser la totalité du prix payé et des frais occasionnés par la vente
Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.
Notez que c’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.
Vous pouvez également faire procéder à une expertise amiable (c’est-à-dire demander l’avis d’un professionnel sur une question technique). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux. En cas de persistance du désaccord, seule une expertise contradictoire a valeur de preuve.
À savoir : Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.
Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).
Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ?
Vous avez deux ans, à partir de la découverte du défaut, pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l’achat (c’est-à-dire à compter du jour de la vente).
Que faire en cas de litige avec le vendeur ?
Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil depuis la plateforme SignalConso.
Médiation ou conciliation
Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l’une des solutions suivantes :
- faire intervenir un médiateur, qui peut être lié au vendeur,
- faire intervenir un conciliateur de justice, qui est indépendant.
Saisir le tribunal
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.
Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts.
Le tribunal compétent dépend du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige :
- pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire
- pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.
Source : Bercy Infos, publié le 14 novembre 2024
Textes de référence : Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue. (Articles 1641 à 1649) du code civil
Pour en savoir plus :
- Les garanties légales – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF], publié le 03 octobre 2023
- Garanties du vendeur : tout savoir avant d’acheter – Institut national de la consommation, vérifié le 02 février 2024
- Les garanties du vendeur – Institut national de la consommation, publié le 11 octobre 2024
