Les auteurs de fraude fiscale vont devoir réfléchir à 2 fois avant de poster du contenu sur leurs réseaux sociaux. En effet, un décret paru au Journal officiel le 1er janvier 2025 autorise le fisc et les agents de la douane à collecter et exploiter des « données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne ». Cela veut donc dire qu’ils peuvent surveiller vos comptes Facebook, Instagram, X (ex-Twitter) ou encore TikTok.
Fraude fiscale : les réseaux sociaux étaient jusqu’alors exclus
Dans les faits, ce texte paru au Journal officiel modifie un autre décret datant de février 2021 autorisant les agents de l’administration fiscale et de la douane à collecter et exploiter les contenus diffusés sur internet « dont l’accès ne nécessite ni saisie d’un mot de passe ni inscription sur le site en cause ». Les réseaux sociaux étaient de fait exclus.
Et alors que l’objectif principal de cette surveillance était de lutter contre la fraude fiscale, la minoration ou dissimulation de recettes, cela pénalisait donc les agents à la recherche de potentiels fraudeurs. Mais avant d’étendre le périmètre des données accessibles, le gouvernement a saisi la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) pour éviter que le texte ne soit retoqué par la suite.
Les garanties sont satisfaisantes, selon la CNIL
Dans sa délibération du 14 novembre 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés regrette que le bilan transmis « ne comporte pas d’éléments d’analyse qui auraient permis d’apprécier l’efficience du dispositif, ainsi que la proportionnalité entre l’objectif poursuivi et l’atteinte aux libertés individuelles ».
Toutefois, la CNIL estime que les garanties prévues par ce nouveau décret sont « satisfaisantes ». Dans les faits, les agents du fisc et de la douane pourront uniquement exploiter les contenus qui ont été publiés délibérément par la personne elle-même. « Tout traitement d’information fournie par un tiers est exclu », précise la Commission.
En outre, les agents des administrations « ne sont pas autorisés à entrer en relation avec d’autres détenteurs de compte ou à diffuser des contenus ». Et s’ils pourront exploiter « les informations relatives aux dates, heures et géolocalisation de leur création (…), seules les données de géolocalisation ont vocation à être exploitées. Les autres métadonnées seront supprimées dans un délai de 5 jours », indique la Commission nationale de l’information et des libertés.
Source : demarchesadministatives, publié le 06 janvier 2025
